CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
665abada97d5920008107e94
19 avril 2024
Il n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés.
Page 25 sur 16609
3ème Chambre
642d1463cb8fa004f57da14d
4 avril 2023
Concernant l'absence de vice du consentement, M.
Chambre 1 A
6a1a7798cdc6046d47751889
20 mai 2026
le locataire ne procède pas à la vérification du bon fonctionnement du produit et/ou signe la présente sans avoir réceptionné l'intégralité du/des produit(s) ou sans avoir vérifié sa conformité et l'absence
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00357
19 février 2014
X...), l'indemnité due au salarié est calculée en fonction du préjudice subi, « préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ». M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
caractère d'ouvrage exceptionnellement dangereux de nature à engager envers les usagers la responsabilité de l'Etat, qui a assuré de fait et dans cette mesure le suivi et le contrôle de cet ouvrage, en l'absence
1ère Chambre
67ff39ba303a1b38839f7c9d
15 avril 2025
Le 08 octobre 2021, la société CAD'RE adressait une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION pour dénoncer l'absence de système EASY LINK 7 sur
69f042f3cdc6046d47ccd31f
27 avril 2026
Pour invoquer la garantie des vices cachés, Madame [W] doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché, ce qui suppose la démonstration des quatre éléments suivants : -L'existence d'un vice,
8ème chambre
68008ea67389f87eaf128391
16 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que les appelants échouent à se prévaloir de la violation des lois régissant le démarchage à domicile et, en l'absence de vices de forme affectant le bon de commande, il n'est
Deuxième Chambre Civile
67feb7787a459da3dcdee79a
7 avril 2025
MOTIVATION 1/ sur l’existence ou l’absence d’un vice caché affectant le parquet vendu : Il résulte des articles 1641 et suivants du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
1ère chambre
DTA_2102637_20250624
24 juin 2025
Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est incompétente en l'absence de lien contractuel ou financier entre elles et la préfecture ou les services déconcentrés de l'Etat, les commandes
DTA_2102651_20250624
DTA_2102578_20250624
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00216
10 mars 2021
Ils sont alors tenus de réparer toutes les conséquences dommageables du vice.
4ème chambre 1ère section
696fd8adcdc6046d4707c049
13 janvier 2026
preuve des pratiques commerciales trompeuses qu’elle impute à la société PROPOSE ; En conséquence, - DEBOUTER Madame [V] [M] de l’ensemble de ses prétentions, fins et demandes 2) A TITRE PRINCIPAL, SUR L’ABSENCE
3e chambre civile
633fc316e633183e2ee17a32
6 octobre 2022
le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Chambre 1-1
5fda959db76bdb25cb68ba43
18 juin 2019
sensibles à ses variations hydriques » ; que les désordres étaient donc antérieurs à la vente puisque les travaux ont pu avoir un effet aggravant ; que dès lors les vendeurs défaillent à prouver l'absence
6a226404cdc6046d47395069
27 mai 2026
remise matérielle des clés, qui aurait permis au preneur d'entreprendre les travaux d'aménagement qu'il avait lui-même planifiés et financés, excluant toute inexécution imputable au bailleur, - l'absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100677
21 septembre 2022
En l'absence de tout projet de vie auprès de ses parents, l'enfant est exposé, dès sa naissance, au risque de devenir un enfant qui ne pourra trouver sa place, que ce soit matériellement, affectivement
6ème chambre
DTA_2103959_20240611
11 juin 2024
Elles font valoir que : - à titre liminaire : - la requête a été introduite devant une juridiction incompétente pour en connaitre en raison de l'absence de lien contractuel entre l'Etat et les sociétés
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c629ace530007580a50
14 octobre 2024
titre de la non-conformité du véhicule BMW, modèle 320Ci, immatriculé [Immatriculation 4]- EXÉCUTION PROVISOIRE ; SUR L'APPEL EN GARANTIE PAR MONSIEUR [I] [S] CONSTATER l'absence de vice lors de la cession