Le salarié intérimaire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à organiser sous astreinte une visite médicale de reprise, à lui verser une certaine

Il soutient essentiellement que : - la société a manqué à son obligation de sécurité de 'résultat' tenant à : * l'absence de mise en place de visite médicale d'embauche, * l'absence de visite

[E] avait expressément invoqué la nullité de son licenciement intervenu le 17 octobre 2019 sans jamais avoir passé sa visite médicale de reprise postérieurement à l'expiration de la période de suspension

de reprise ne perd pas sa nature de visite de reprise lorsque l'employeur a, par application de l'article R 241-51-1 du code du travail, saisi, dans le délai de deux semaines à compter du premier examen

Vous trouverez ci-dessous le détail de mes demandes ainsi que les fondements de celles-ci': 1. 700,00'€ au titre de l'absence de visite médicale de reprise (art.

effective du travail, ce qui n'a pas été le cas, ou de la manifestation par lui de sa volonté de se tenir à sa disposition pour travailler ou réaliser une visite médicale de reprise, que le salarié ne

condamné à payer à la salariée diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que la visite de reprise du salarié qui se présente à son travail après une absence pour maladie d'au moins de vingt

injustifiées ne peut être retenue, en deuxième lieu, que, contrairement à ce qui a été relevé, les absences aux visites médicales de reprise étaient justifiées par ses activités syndicales et, en dernier

maladie, le contrat avait été rompu dans le cadre d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que la visite médicale de reprise était intervenue, la cour d'appel, qui n'a

Sur l'absence de visite médicale de reprise Madame [F] indique avoir fait l'objet d'un arrêt de travail du 21 juillet 2022 au 9 octobre 2022, sur une durée continue ; que son employeur lui a fait reprendre

à l'issue de son arrêt maladie aux fins de faire constater son inaptitude et que l'absence de visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail rendait nulle la rupture du contrat de travail

pas avoir repris le travail pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'organiser la visite médicale de reprise dans les huit jours de la reprise, la cour d'appel a violé les articles

mois malgré l'absence de visite médicale de reprise et n'a jamais sollicité cette visite entre juillet et novembre 2013 ni alerté sa hiérarchie, attendant plusieurs années pour s'en prévaloir ; qu'elle

La salariée a sollicité en septembre 2015 l'organisation d'une visite de reprise. 4.

l'employeur a mis fin à son contrat de travail pour abandon de poste à compter du 1er septembre 2016, par lettre du 14 novembre 2016, après avoir relevé qu'il n'avait pas répliqué au moyen tiré de l'absence

leur travail, que la mise en invalidité de la salariée par la mutualité sociale agricole n'autorisait ni la salariée ni l'employeur à tenir pour acquis qu'elle ne pouvait reprendre son travail, qu'en l'absence

la société SORATECH dans la nécessité de constater la rupture du contrat de travail en refusant de reprendre son poste de travail le 11 février 1999, l'appelant fait valoir qu'en l'absence de visite médicale

X... de condamnation de la société Sanofi Aventis France au paiement d'un rappel de salaires et toute autre prétention; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en l'absence de visite médicale de reprise et le contrat

dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire, - débouté Mme [W] de sa demande de paiement de prime annuelle, - débouté Mme [W] de sa demande au titre du droit au repos et au titre de l'absence

de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans les huit jours de cette reprise ; qu'en cas de carence de l'employeur, le salarié peut provoquer ladite visite ; que par ordonnance