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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
686f4e34334d55acd19f1da4
8 juillet 2025
La conciliation entreprise a échoué. Par acte extrajudiciaire du 28 octobre 2021, les époux [K] ont assigné M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301442
17 décembre 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le bailleur à payer à chacun des autres demandeurs une indemnité au titre
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00252
21 février 2012
leurs droits de vote devant être proportionnels au montant du nominal ; qu'en retenant que la nullité de la décision entachée d'une irrégularité flagrante ne pouvait être prononcée en raison de " l'absence
Chambre Sociale
65a0f764383a880008fd08d7
11 janvier 2024
Vos relations conflictuelles avec certains fournisseurs de l'agence nuisent aussi au bon fonctionnement de nos services d'exploitation.
17e Chambre B
603224d32bc4275bf9dd0d10
5 avril 2018
Plusieurs de vos collègues, Mesdames [M] [X],[H] [KK], [Q] [RR],Monsieur [T] [O], sont venus se plaindre de vos agissements qui nuisent au bon fonctionnement de l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00164
9 mars 2022
[P], de Mme [J], ès qualités, et de la société BCM, ès qualités, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M.
4ème Chambre
633fc38de633183e2ee17c4f
6 octobre 2022
légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Mikaël BONTE
8ème chambre 1ère section
6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d
14 janvier 2025
de responsabilité de la société Immo City dans les troubles affectant Mme [B] [G], - Constater l'absence de préjudice certain, direct et actuel et l'absence de lien de causalité direct entre les griefs
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925JUD004584099
25 septembre 2003
Pour les consorts B., la requérante aurait organisé son insolvabilité en investissant une somme de 1   400   000 FRF en parts sociales dans l'entreprise qui l'employait, la SARL APP.
ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD002388306
16 décembre 2008
De manière générale, cette obligation vise l’entretien que l’on peut raisonnablement attendre d’un bon père de famille.
Loyers commerciaux
6785675daaacbea0fe680f23
10 janvier 2025
Elle soutient que le local loué bénéficie d'une bonne situation commerciale.
17e Chambre
616323163dbed56e5e2c2f6a
6 septembre 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller
Chambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d50
25 juillet 2024
« Pour investiguer sur le système SSI, il convient que celui-ci soit hors service car « entreprendre des prélèvements, forcément destructifs, nuirait au bon fonctionnement du « système de protection
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e5
1 juillet 2014
Cette mauvaise gestion de votre activité professionnelle, que vous ne contestez pas, a de plus en plus de répercussions sur la bonne marche de l'ESLM d'Angers.
ECLI:CE:ECHR:2020:1222JUD004172314
22 décembre 2020
Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2.
PPP Contentieux général
697a124bcdc6046d47fb2258
8 janvier 2026
101 logements collectifs et intermédiaires, selon marché de maitrise d'œuvre signé le 29 septembre 2014.
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b5a
8 janvier 2025
DU : 08 Janvier 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement Sans procédure particulière AFFAIRE : Association FRANCE
2ème chambre section A
6a22605ecdc6046d4738cef8
4 juin 2026
Si ce marché signé avec la SAS Groupement d'artisans en tant que « L'entrepreneur » concernait le gros 'uvre et non le second 'uvre qui était lui pris en charge par d'autres entreprises, il concernait
ECLI:CE:ECHR:2011:1215JUD002819809
15 décembre 2011
Parce que je vous rappelle quand même que ce vaccin n’a toujours pas été retiré du marché et que les enquêtes sont censées se poursuivre.
ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001045483
7 juillet 1989
Leurs contributions étaient traitées de manière rigoureusement confidentielle et la bonne marche du système d’assistance exigeait des dossiers aussi véridiques et complets que possible.
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