Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande de permis de construire : Considérant que la déclaration exigée par l'article 153-1 du réglement sanitaire départemental pour l'installation d'un

de construire sur lesquels les murs de soutènement des terres sont indiqués, ainsi que l'arrêté de permis de construire et la notice architecturale, prévoyaient que des murs de restanques situés au niveau

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué, refusant à Mme X... le permis de construire qu'elle avait sollicité pour un terrain

de construire, alors, selon le moyen : 1 / qu'hormis le cas où une prescription technique prévue dans le permis de construire a été stipulée dans l'acte de vente lui-même, le vendeur n'est pas tenu

C... a vendu à l'Association de voltige alençonnaise (AVA) un avion Piel CP 301, construit en 1960, et totalisant 1 097 heures de vol ; qu'à la suite du fonctionnement défectueux de cet appareil, un expert

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

de construire litigieux ; Sur les moyens tirés de ce que les permis de construire auraient été délivrés en violation de certaines dispositions du code de l'urbanisme : Considérant que si l'association

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la

Y... à compter du 15 mars 1994 ; qu'invoquant le défaut de paiement des loyers, la réalisation de travaux sans autorisation, le dépôt par le preneur d'une demande de permis de construire au nom de la

d'un contrôle préalable pour les travaux placés hors du champ d'application du permis de construire et de la déclaration de travaux ne saurait dispenser les personnes qui implantent des constructions

de construire permettant ainsi à la société La Foncière des Parcs d'obtenir un engagement de vente exclusif à un prix intéressant, puis une promesse de vente avec faculté de substitution qui lui a permis

de construire, dans l'assistance du maître de l'ouvrage dans la constitution du dossier administratif de demande de permis de construire, et dans ses rapports avec l'administration après le dépôt du permis

Par arrêté en date du 2 décembre 2022, le maire de [Localité 3] a refusé la demande de permis de construire déposée le 4 octobre 2022 par Monsieur [V] [S].

Ce certificat est joint à la demande de permis ; c) soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en oeuvre que lorsque les équipements desservant

L'architecte a déposé la demande de permis de construire en mairie le 27 juin 2018.  

LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION, ... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME, LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ET LE DECRET N° 77-190 DU 3 MARS 1977 ; VU

février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1984 par lequel le maire de La Guierche a refusé de lui accorder un permis

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), a reçu mission de constituer le dossier en vue de la demande de permis de construire et d'élaborer des plans d'exécution ;

de permis de construire en mairie le 12 mai 1998 ; que le maire, Claude Y..., a émis un avis favorable puis a transmis la demande aux services de la direction départementale de l'Equipement ; que le permis

de retrait et de recours, les permis de construire transférés à la SIC étaient devenus définitifs et que la SIC pouvait donc, durant le délai de validité du permis, réaliser la construction autorisée;