l'article 116, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit a pris à l'escompte une lettre de change tirée sur la société Prestige de France et non

ou non ces observations, - que passé ces délais de 20 jours, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sont réputés avoir accepté les sommes qui leur sont indiquées ; qu'en l'espèce, une première proposition

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002675 Demandeur (s) : A B

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016875 Demandeur (s) : [C] [J] [Adresse 1]

Code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse : ☐ n'a présenté aucun moyen de défense ; ☐ a accepté

de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, d'une part, que la modification apportée aux conditions de travail d'un salarié et non

Il en va ainsi des augmentations, dépassements ou pénalités forfaitaires dus : - à l'exécution de travaux supplémentaires faisant l'objet d'avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, « la société requérante informe le tribunal qu’elle estime inutile de répliquer, qu’elle accepte le non-lieu à statuer et qu’elle maintient ses demandes relatives

civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour infirmer la décision des premiers juges, sur les factures établies par la société Cati-Groupe CSI postérieurement à l'expiration du délai de cinq ans, non

REALISER SANS S'Y OPPOSER, IL Y A LIEU DE LEUR EN FAIRE SUPPORTER LE COUT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER, A DEFAUT DE L'AUTORISATION ECRITE DES MAITRES D'OUVRAGE PREALABLE AUX TRAVAUX, LEUR ACCEPTATION

statuant ainsi, sans constater que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie des contrats, sans relever, à défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, l'acceptation

souverainement que la preuve n'était pas rapportée que le maître de l'ouvrage avait lui-même ou par un mandataire, approuvé la clause relative à la révision des prix, et qu'à défaut d'un ordre écrit il avait accepté

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mai 1989) que la société Huileries Normandes a tiré sur la société Compagnie Continentale France des lettres de change non

Par un mémoire et une pièce enregistrés les 18 et 20 octobre 2023, le recteur de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer dès lors que les documents sollicités ont été communiqués à la requérante

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Mutuelles du Mans, société d'assurance à forme mutuelle, ayant siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ M.