Madame [S] ne figurant pas sur l'acte authentique d'acquisition de cet appartement ; - qu'au cours de ce premier entretien, elle a signé une convention d'honoraires avec la selasu Cabinet [C] qui a accepté

Par courrier du 1er juin 2023, reçu le 5 juin suivant, l'EPSM du Loiret a accepté le paiement de plusieurs factures tout en confirmant son refus de régler les factures de tolérance de 2 % du marché.

LA POSTE a interjeté appel de cette décision et expose qu'en raison d'incidents de paiement, AMP ne bénéficiait plus des délais, antérieurement consentis, de paiement des affranchissements et n'a pas été

de sa part et reconnaissance du paiement.

Il ajoute qu’il n’aurait pas plus consenti à accepter le paiement d’heures supplémentaires.

L'employeur réplique qu'en acceptant deux modes d'encaissement pour une seule vente afin que le chèque ne dépasse pas le plafond de 150 €, la salariée n'a pas respecté l'interdiction d'accepter le paiement

Elle fait valoir que son mandataire de gestion était fondé à ne pas accepter un paiement provenant d’un tiers, qu’elle ne connaissait pas et qui n’a pas indiqué effectuer ce paiement au nom et pour le

entre plusieurs dettes et non celle de l'imputation des paiements s'agissant d'une dette portant intérêts ; que selon la loi belge, semblable à la loi française sur ce point, les paiements effectués par

Il s'en déduit un comportement de dénigrement de son employeur devant des clients de ce dernier, par Monsieur [R], induit par la non acceptation d'un paiement du salaire à la tâche (enquête) tel que cela

précautions en ce qui concerne le permis de conduire et le passeport de celui qui louait le véhicule litigieux et la société Mutuelle des transports Assurances s'étonne que la SARL GO TECHNOLOGIES ait pu accepter

Elle a accepté un paiement échelonné tandis que les locataires s'engageaient à avoir recours à un professionnel pour tailler les haies.

courir au jour du paiement de chacune des sommes prétendument indues ; qu'or, s'agissant de la cession du bien situé à [Localité 2] , le premier paiement d'un montant de 1.000.000 francs a été effectué

nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

[S] qui a accepté le paiement des échéances par ce nouvel occupant, qu'il ne peut être tenu d'aucune solidarité avec la SNC, qu'il ne lui a rien été demandé depuis 2011.

personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation

Madame [H] [U] soutient que son consentement a été vicié et que la [16] a profité de la situation de détresse dans laquelle elle était, souffrant d'un cancer agressif, pour la contraindre à accepter le

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Aux termes d'un bon de commande du 5 mars 2016, la société Payplug s'est engagée à fournir à la société Wedoogift une interface de gestion lui permettant d'accepter des opérations de paiement par carte

La commune d'Escalquens ayant contesté dans ses conclusions d'appel son acceptation du paiement de la commission, le moyen tiré de l'absence d'engagement des parties était dans le débat. 9.

sous-facturation dont il bénéficiait et rappelait qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge de l'honoraires ne peut réduire le montant des honoraires de l'avocat, s'il a accepté