s’agissant de l’acceptation d’une clause de renonciation à l’accession en fin de bail.

désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Se plaignant d'une non-conformité de l'habitation à la réglementation parasismique, M.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 3] non représentée Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 4] non représentée Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

W..., non versé devant le cour, bon qui prévoyait la commande de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique, mais que les époux W...

l'affaire opposant : Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Nicolas DE PRITTWITZ de l’AARPI KCP AVOCATS KARBOWSKI PRITTWITZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0847, non

394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [X] [Z] épouse [V], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Hugues LE GALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0375, non

384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [K] [S], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Charles-henri ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1733, non

comparant à Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître de GRANDCOURT Pierre, avocat au barreau de PARIS Non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif

384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [K] [D], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0127, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur sauf si cette non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime.

par le tribunal arrêtant le plan de cession ; que l'engagement, pris par le repreneur dans son offre, de payer des charges dues par le débiteur, s'analyse par conséquent en une obligation accessoire au