les cautions à garantir le défaut de paiement de la dette principale, n’empiète pas sur la compétence du juge-commissaire pour statuer sur le montant de la dette principale, l’engagement de la caution

. ; que l'épouse de celui-ci s'est portée caution, en écrivant de sa main sur l'acte de cautionnement : " Bon pour caution solidaire et indivise pour la somme de trois cent trente mille huit cent cinquante

; Qu'il convient de rappeler que l'obligation d'information annuelle subsiste jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement ; que les lettres de mise en demeure par lesquelles la banque

du principal de la dette.

concurrence de 2 000 000 francs (deux millions de francs) en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires " ; qu'en condamnant les cautions au paiement des intérêts conventionnels aux motifs

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur l'existence d'une dette vis-à-vis de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE cautionnée par Monsieur [J] [F] avant la procédure de transmission universelle de patrimoine de la société NACIONAL :

Sur l’engagement de la caution Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

est calquée sur celle de la dette principale du fait du caractère accessoire de la caution ; que le crédit mutuel ne peut donc se prévaloir d'aucune créance exigible ce qui est tout de même le préalable

X... s'est porté caution solidaire envers la Banque populaire de la Côte d'Azur (La banque) à hauteur de la somme de 260 000 francs des dettes de la société Michael ; que cette société ayant été mise en

l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 juin 1988) que, par acte du 6 février 1982, Mme X..., président du conseil d'administration de la société Tuilerie et briqueterie de Récate (la société), s'est portée caution

prévu dans la convention du 15 juillet 1993 conclue entre le constructeur et le garant de livraison, que le cautionnement litigieux trouve sa cause dans la dette du constructeur envers le garant et son

2025 pour la caution.

A titre subsidiaire, si la Cour venait à considérer l'acte de cautionnement valable, l'appelant soutient que la dette locative s'élève à la somme de 1 634, 26 euros et non à celle de 2 142, 99 euros réclamée

Z..., dès lors qu'elle prive les cautions d'un recours contre un troisième cofidéjusseur et empêche un partage de la dette en trois parts, justifie la réduction des effets de leur cautionnement aux deux

toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; qu'en l'espèce, le Crédit du Nord s'est constitué caution solidaire et personnelle de la société Spac

à la date des cautionnements.

(consorts X...) s'étaient portés cautions du remboursement de ce prêt, chacune des cautions faisant précéder sa signature de la mention manuscrite : " Bon pour cautionnement solidaire à concurrence de

X..., faute d'avoir déclaré sa créance au passif de la société Sotravi, n'était pas fondé à poursuivre la société Socaf dont l'engagement n'était que l'accessoire de sa dette principale, la cour d'appel

de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, ainsi que le terme de son engagement, doit être respectée jusqu'à l'extinction

connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie,