société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, venant aux droits

de laquelle se trouve la société Védior Bis, a été victime le 13 septembre 1989, d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à la disposition de M.

genou droit dans une palette » Le certificat médical initial du 22 octobre 2016 établi par le docteur [W] mentionne « entorse du genou droit».

" (arrêt p. 5) ; "alors que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime, d'une action en

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Monsieur [D] [J] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA [V] ASSURANCES, le débat portant sur

[M] [G] est la cause de l'accident dont M.

que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvon X... a été victime d'un accident

Mme [R] démontre avoir présenté dans les suites de l'accident de la circulation du 10 avril 2019, une fracture de la tête radiale droite, fracture qui a justifié l'organisation de plusieurs expertises.

chez un droitier.

de la victime d'un accident de ski ; "aux motifs que : "la sécurité sur les pistes de ski s'inscrit dans les pouvoirs de police du maire, aux termes des dispositions de l'article L. 131 et L. 131-2

société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS

, l'importance du nombre de médicaments qui lui sont prescrits ou encore de la nécessité d'une tierce personne ; que toutefois la gravité de l'accident subi entraînant une prise en charge de près d'un

X..., agent de la SNCF, a été victime, le 16 octobre 1987, d'un accident de la circulation dont M.

ouverte, pour des faits d'homicides et de blessures involontaires, après que l'un de ses appareils se fut, au cours de l'approche de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, écrasé près du Mont Sainte-Odile, commune

détournements, Pascal ...Z. faisait établir des fausses factures notamment sur le compte de l'école publique et pour le gros matériel (photocopieur et machine à écrire) ; qu'il a également eu un accident

causé conformément au droit commun sauf lorsque l'accident est du à la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, que seul est compétent pour connaître le tribunal

commun.

les pourvois formés par Irma Y... et la LVA : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois formés par Krassimir Z... et le Bureau central français : Vu le mémoire produit, commun