Il soutient qu'il n'y a pas eu d'accord des parties sur le bornage proposé par M.

, stipulé dans le contrat de travail, peut être solllicitée par le salarié, prenant l'initiative de la rupture, ou accordée par l'employeur; qu'il suffit qu'entre les parties cette dispense résulte d'une

pris pour son application, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une dénonciation régulière aux parties intéressées des accords de 1951, ceux-ci devaient continuer à produire leurs effets, un accord

donné par une salariée pour travailler pour un autre employeur ne saurait suffire à caractériser une rupture d'un commun accord entre les parties du contrat de travail la liant au précédent ; que la cour

la seule volonté implicite des parties, nonobstant l'absence de toute clause du contrat expressément relative à sa durée ; que la société LBO s'est engagée en l'espèce, aux termes de l' article 8 de l

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

cet immeuble, ont signé avec les époux Z..., le 26 mars 1976, un protocole d'accord contenant une promesse de vente de leurs parts sociales et une promesse de vente de l'immeuble; que M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

les parties, M.

des deux parties sur la conclusion de l'opération ; que le mandataire, agissant dans les limites de son mandat, n'a, en effet, pas à solliciter l'accord de son mandant ; que, de troisième part, la cour

F... mandataire de plusieurs entreprises de province et des représentants du syndicat du livre CGT ; que par la suite intervinrent plusieurs avenants à cet accord ; qu'à partir de 1979 la société imprimerie

se sont accordées sur une chose et sur un prix déterminés ; que le compromis de vente, daté du 16 décembre 1988, stipulait clairement que la vente de l'immeuble promis était consentie moyennant le prix

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir alloué au CETELIC une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part

Le délai de prescription court à partir du jour où le droit invoqué est né ; M.

expresse de volonté de sa part ; qu'en appliquant néanmoins à la clause contractuelle litigieuse les dispositions de l'article 16 de la convention collective, la cour d'appel a violé ce dernier texte

Les Trois Maisons (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de la société FRANCE BAIL, société anonyme, dont le siège social est à Paris

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait l'existence de pourparlers transactionnels entre les parties, s'est cependant bornée à s'interroger sur la seule volonté de la SERL, de s'acquitter, ou

en remboursement de diverses sommes, ainsi que les consorts Z... en leur qualité de cautions solidaires de la société ; que ceux-ci ont appelé en garantie Mme D... qui, par un protocole d'accord du 7 août

d'éléments qui ne dépendent pas de la volonté de l'une des parties ou d'accords ultérieurs de celles-ci ; que tel est le cas du prix d'une promesse de vente devant être actualisé suivant les valeurs indiquées

de volontés de l'ensemble des parties sur l'application de ces conditions générales à l'occasion du second marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code