ans en 1974 aux époux Y... était un bail d'habitation, ce que ceux-ci ne contestaient d'ailleurs pas, qu'il y était stipulé que le preneur s'engageait à ne pas changer la destination des locaux sans l'accord

Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées"

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

ALORS QUE le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications

Elle invoque les dispositions de l'article R. 112-7 du Code des relations entre le public et l'administration pour rappeler que le recours à un procédé électronique de téléservice requiert l'accord exprès

./ Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées

et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, a défaut et sous réserve de l'accord

confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la prétention de Monsieur [U] de ce chef (arrêt p. 2 et 3) ; 1) ALORS QUE le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord

Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord

obligation de reclassement, de proposer au salarié les postes de catégorie inférieure, ce dernier pouvant ensuite, au vu de la proposition, donner ou non son accord exprès à une telle proposition ; qu'en

lucratif dont le budget est entièrement contrôlé par l'autorité publique; que, dès lors, la requalification d'un poste de travail, qui équivaut à la création d'un poste nouveau, n'est possible qu'avec l'accord

unilatéralement de la chose louée mais par la destination que les parties ont convenu de lui donner au moment de sa conclusion, que la modification de la destination des locaux ne peut intervenir que d'un commun accord

salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il était constant que la salariée avait quitté son travail pour prendre une semaine de congés sans avoir obtenu l'accord

mars 1993 en faisant valoir que cette inscription a été faite en fraude des droits de la femme, dont l'intervention à l'acte de cautionnement n'a pas été demandée, et qui de ce fait n'a pas donné son accord

Société vendômoise de transports de véhicules, ont conclu un contrat de travail écrit le 1er mars 1993 ; que ces contrats prévoyaient le paiement d'une prime d'assiduité en sus de leur salaire ; qu'un accord

les formes de cet accord, la validité de l'acceptation du salarié n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord écrit de sa part ; Qu'en statuant ainsi, alors que le renouvellement de la période

DES PARTIES SUR LA RESERVE DE PROPRIETE, PREALABLEMENT A LA LIVRAISON, AFIN D'EVITER LES FRAUDES AU PREJUDICE DES CREANCIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCORD EXPRES DE L'ACHETEUR AUX TERMES D'UN

du co-contractant ; que le simple constat que "Batiroc ne s'était pas opposé à cette reprise", ne peut, à défaut d'accord exprès ou résultant d'actes positifs non équivoques de sa part, caractériser son