Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco- tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des articles 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien.

de résidence sur le fondement des stipulations des articles 7 b), 6-5 ou 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation

franco-tunisien du 29 janvier 1964 ; Vu le décret n° 84-376 du 18 mai 1984 portant publication de l'accord franco-tunisien du 31 août 1983 ; Vu le décret n° 89-27 du 8 février 1989 portant publication

El Hadj jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères ait donné l'interprétation de l'article 1er du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 en ce qui concerne le point de savoir si, par

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à

X... à la frontière ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-5) de l’accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français, la décision : - a été signée par une personne incompétente ; - méconnaît l'article 5 de l'accord franco-algérien ; - méconnait

méconnu le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968. 7.

l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article