moyennant le paiement d'une rente viagere de 7200 anciens francs ; que pour calculer la plus-value imposable resultant de la cession, le sieur x a calcule le prix d'acquisition de la parcelle de 10993

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'exécution d'une décision non exécutoire vaut acquiescement

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition

à l'impôt sur les sociétés et la rectification de la valeur ajoutée imposable.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible

LA DILIGENCE DU GREFFIER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE D'UNE PART QU'IL AVAIT LUI-MEME PREVU DANS SON PRECEDENT JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976 CE MODE DE CONVOCATION AUQUEL LA CFTC AVAIT ACQUIESCE

déplacé seuls le corps de la victime pour l'enterrer en 2010 en forêt ; que le corps de Mohamed C... a été découvert le 21 juin 2016 ; que, par requêtes déposées devant la chambre de l'instruction, l'acquisition

société holding "Financière de Presse et d'Information" (SFPI) devenue société "publications Filipacchi" ; Considérant qu'en vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont notamment imposables

Cela est radicalement impossible dans la mesure où ladite vente est intervenue selon toute vraisemblance postérieurement au 27 mai 2014.

Il soutient qu'il est éligible à la prime de conversion, qu'il est non-imposable et que c'est donc à tort que l'administration a rejeté sa demande d'aide.

même loi, relatives à la nature des dépenses qui peuvent être retenues, dans le calcul de la plus-value imposable, pour majorer le prix d'acquisition d'un immeuble, ne sont pas applicables lorsque la plus-value

régime fiscal de la prime de congé de reclassement, si le PSE ne vise que les charges et ne mentionne pas le régime d'imposition, la fiche pratique indique clairement à tort que cette prime n'est pas imposable

de la nécessité de travailler un samedi, de troisième part, que la cour d'appel a retenu des absences précédentes non visées dans la lettre de licenciement, de quatrième part, que l'employeur avait acquiescé

soumettre en lui offrant de l'argent ou des bonbons ; que ces éléments établissent suffisamment la contrainte ou la surprise, contrainte qui a ensuite perduré, l'enfant se trouvant soumise par l'habitude acquise

, de la somme de 3 000 francs saisie à son domicile et des sommes bloquées à la demande du magistrat instructeur sur ses comptes bancaires ; "aux motifs que, après avoir été mis en examen pour acquisition

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / 2.

Claude X... en vue d'établir le caractère irrecouvrable de certaines créances acquises à la date du décès de M.

d'un terrain appartenant aux époux A... et ayant accès à la voie publique ; qu'il résulte encore de ces constatations que le désenclavement de la parcelle "B" par la voie publique serait non pas impossible

liquidation judiciaire peut rétracter cette offre jusqu'à ce que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré soit passée en force de chose jugée ; qu'une telle ordonnance n'acquiert