Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 683 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un organisme dénommé Association Nice-Communication (l'association

Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l'article D. 642-3, arrondi à la décimale la plus proche.

Christophe et Philippe X... ont été condamnés, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale et travail dissimulé

Z... a attendu le 30 mars 1989 pour demander le remboursement de cotisations acquittées le 4 mars 1987 sans rechercher s'il avait été dûment informé des difficultés liées à l'assujettissement des "nouveaux

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Les époux [F] et les époux [D] (parents de Mme [K] [F]) ont acquis plusieurs appartements

Une récompense est due par la communauté à Mme [S] pour un montant de 245 400 euros, pour avoir financé les travaux de rénovation et partie de l'acquisition des immeubles du couple.

loyer modéré, dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou acquis et amélioré par lesdits organismes en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat ou qu'ils ont ouvert droit

le 12 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

La CIPAV ne produit pas les accusés de réception de leur notification.

en 2007 sont définitivement acquises. 6.

Ce concours, destiné à financer l'acquisition, en l'état futur d'achèvement (VEFA), des lots 122 et 123 d'une copropriété sise à [Localité 3] était d'un montant de 270 300€, d'une durée de 20 ans, et portait

; Attendu, selon le premier de ces textes, que " l'entrée en application de la convention collective nationale du 27 juillet 1992 ne pourra entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis

TEXTES, A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES

plan social et, d'autre part, un rappel de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de remboursement des retenues sociales dans l'attente de la décision des organismes

X... affirme que la seconde condition de mise à la retraite tenant à l'âge du salarié n'est pas acquise, l'article 31 de la Convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents

Ce relevé du 31 janvier 2022 mentionne, au titre des années 2014 à 2016, les trimestres et les points acquis au titre du régime de base ainsi que les points acquis au titre du régime complémentaire auprès

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM

soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué un nouvel échelon de choix de 4 %.

des avocats ou la caisse de règlement professionnel des avocats en qualité de séquestre du prix de vente avait justement pour vocation d'informer l'adjudicataire quel qu'il soit de l'identité de l'organisme