de la loi du 29 juillet 1881, précise et qualifie le fait incriminé, et indique le texte applicable à la poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que par actes

rendu le 17 juin 1998 par la chambre des appels correctionnels a déclaré irrecevables en cause d'appel les interventions volontaires de la SHAM et du CHV en remboursement de leurs créances ; que par actes

Par acte d'huissier du 15 octobre 2018, la société a fait assigner le CHSCT, aux droits duquel vient le comité social et économique de la société Amada, devant le président du tribunal de grande instance

Par acte d'huissier du 10 mai 2016, cette ordonnance a été signifiée à étude à Mme [J] [B]. L'acte précise, au titre de l'adresse de Mme [J] [B], " [Adresse 4] ".

Président, Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT EXPOSE DU LITIGE Par acte

Par des actes d'huissier des 8 octobre 2015, 13 novembre 2015 et 23 juin 2016, la société BPC a assigné la société Alpha en paiement de certaines sommes au titre de factures de manutention du sel, de droits

son domicile personnel, il n'en était résulté pour le prévenu aucun préjudice dès lors que, responsable de cette étude, ledit prévenu avait nécessairement été immédiatement avisé de la délivrance d'un acte

l’établissement Public Foncier d’Île-de-France, EPFIF a fait délivrer un congé convention occupation précaire pour le 31 mai 2025 par acte d’huissier du 14 février 2025 à la SARL Negoce Plus.

Par acte d’huissier de justice du 31 mars 2008, le bailleur a signifié un congé avec offre de renouvellement au preneur.

Dès lors, par acte d’huissier de justice du 15 mars 2022, l’EHPAD [Etablissement 2] a fait assigner Madame [J] [Q] et Madame [E] [G] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en paiement des frais d’hébergement

Aux termes du même acte, la totalité des actions de la société JSP FINANCES a été cédée à la SA BELVEDIA. Par acte d’huissier du 23 novembre 2020, la SA BELVEDIA a fait assigner M.

Par acte d'huissier du 16 mai 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou a fait assigner Mme [I] aux fins de voir dire que ce certificat de nationalité française

Par acte d'huissier du 21 mars 2018, les époux [B] ont fait assigner la SARL [1] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d'expertise et de communication par la société de son assurance

* Par acte d'huissier en date du 31 mai 2024, la SCEA CERES a fait assigner la SASU CHAMP'AILLE devant le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, aux fins notamment de la voir condamnée au paiement

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier à Madame [G] [O], par acte d'huissier en date du 18 octobre

Suivant acte d’huissier signifié 25 mai 2021, Mme [C] [J] épouse [B] et M. [F] [B] ont fait assigner M.

Par acte d'huissier du 23 janvier 2024, déposé en l'étude, la salariée a fait signifier la déclaration d'appel auprès de la société.

Par acte d'huissier du 7 février 2024, déposé en l'étude, la salariée a fait signifier ses conclusions auprès de la société.