15 AVRIL 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par acte

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 juin 1995, qui, a condamné, pour complicité de destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

Un seul des trois experts ayant eu à connaître de la situation affirme que le “caractère intrinsèque de l’incendie”.

conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : La société Euratechnologies a lancé une consultation pour l’attribution d’un accord-cadre portant sur les prestations de sécurité incendie

[N] [X] est le propriétaire du chien ; -donner acte à M.

judiciaires, chargée de tenir à jour la liste de ces auxiliaires de justice, n'était pas investie du pouvoir d'accepter ou de refuser la démission de l'un d'eux, étant seulement habilitée à prendre acte

La société ENEDIS en a assumé la responsabilité sans que l’origine de l’incendie ne soit déterminée.

celle qu'aurait déterminée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont, par acte

Le niveau du risque d'incendie de forêt est déterminé par superposition de la carte des enjeux avec celle de l'aléa.

d’autre part Date de la première audience : 16/05/2023 Date de la mise en délibéré : 05/02/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 7 mai 2013, Monsieur [L] [P] a donné à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société KSB du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés HLM Le Logement

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée se fondant sur un acte inexistant doit être écarté comme étant infondé. 8.

faisant grief ; - les moyens soulevés par le syndicat SUD SDIS 30 sont infondés et, pour certains, inopérants.

faisant grief ; - les moyens soulevés par le syndicat SUD SDIS 30 sont infondés et, pour certains, inopérants.

fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il est constant que les parties soutenaient, pour l'une, que l'acte

terroriste, fabrication, détention et transport de produits incendiaires ou d'explosifs en bande organisée en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes

Il estime que la demande liée aux frais de ramonage de la cheminée et d’entretien de la chaudière est également infondée en ce qu’il avait bien réalisé ces entretiens.

des professions qui inspirent une confiance particulière, ce qui n'était pas le cas en l'espèce de François Cayard dont la profession n'était mentionnée ni dans le mandat du 29 octobre 1993, ni dans l'acte