OUERTANI Moudher, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1990, qui, sur sa plainte contre Salah X..., des chefs de faux et usage

de l'eau de la source avec l'usage de l'assiette de ladite source elle-même, a violé l'article 642 du code civil ; 2°/ que la captation de l'eau d'une source n'ouvre droit qu'à la prescription de l'usage

.. coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et, en répression, l'a condamné à 30 000 euros d'amende ; "aux motifs que Joël X... a acquis, aux termes d'un acte

502 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrégularité de l'acte

avoir, entre le 8 octobre 2003 et le 22 décembre 2009, étant présidents du conseil d'administration de la société Fourrier productions, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le droit d'usage de l'auvent avait été concédé aux époux A... par acte authentique par leurs vendeurs

La société [K] NB fermetures fait grief à l'arrêt de dire qu'en faisant usage dans la vie des affaires du signe « [K] » à compter du 2 octobre 2018, elle a commis des actes de concurrence déloyale au

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Chambre syndicale des négociants détaillants de combustibles du Morbihan et à la Fédération des combustibles

pas constitutive d'un acte de contrefaçon en l'absence d'usage dans la vie des affaires, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que l'annulation de l'enregistrement

1990), que la société Urvoi, aux droits de laquelle se trouve la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z... et X... une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à usage

Y..., par acte du 18 juin 2001 pour le 19 décembre 2002, aux fins de reprise pour sa fille Mme Eliane Y... et son gendre M. Z... ; que M.

François Z... dans le titre de propriété du fonds servant de Mme Liliane Y... ; qu'en effet l'acte d'achat des époux Y..., de qui Mme Liliane Y... tient ses droits par licitation, acte reçu par Me B...

Par un second acte notarié du 9 décembre 1927, au visa du même texte, [FU] [N] a attribué à l'association diocésaine la propriété d'un immeuble situé à [Localité 24], l'acte prévoyant que ce bien devait

le lot n° 3 à usage de salle de réunion avec placards le lot n° 4 à usage de cabinet de toilette avec water closet le lot n° 5 à usage de salle de réception avec placard le lot n° 6 constituant

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 octobre 1998, qui, pour usage de faux et obtention indue de document administratif, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Vielle devant le tribunal correctionnel d'Angers du chef d'usage de faux en écritures publiques; "aux motifs que l'acte de vente dressé par Me Y... le 31 décembre 1986, qui fait foi jusqu'à inscription

d'un lot ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à compter de leur publication ou si l'acte modificatif est expressément constaté l'acte de cession, qu'il en a eu

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage