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197 874 résultats pour « acte entre vifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01085

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

des statuts de l'association Maison de Merquel énonce que « l'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président » ; qu'ainsi, le président investi du pouvoir

Source officielle

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CC

comm

6079d3b69ba5988459c598c9

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Théodore Z... survenu le 1er octobre 1961, le fonds, resté indivis entre les héritiers Z..., ayant ensuite été donné en gérance à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100649

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[C] avait entretenu une relation adultère avec Mme [K] pendant son mariage avec Mme [Y], lequel avait duré sept ans, pour en conclure à l'absence d'une communauté de vie affective et matérielle entre les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02680

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "1°) alors que saisi in rem, le juge répressif ne peut statuer que sur les faits visés à l'acte qui le

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424431

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

de sa confrontation, en date du 20 janvier 2000, avec Serge X... rapportés par l'arrêt attaqué : "je ne voulais pas trop mais je n'osais rien dire" que la prétendue victime n'a jamais manifesté vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a4ec

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

comportait une partie fixe, versée par Acte IARD, et une partie variable, versée par Acte vie, fonction de la production Vie suivant un document annexe à déterminer ultérieurement, un minimum de 200 000

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

la société Aviva assurances, aujourd'hui dénommée Abeille IARD et vie.

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CC

civ1

Internet, aux poursuites engagéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C101156

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Y... au titre de l'atteinte à la vie privée, à la vie professionnelle et à la présomption d'innocence en demandes visant à réparer les conséquences d'allégations et d'imputations diffamatoires publiées

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f960d

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 1991), que, suivant acte sous seing privé du

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240db

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

Hilaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique et mauvais traitement envers

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df8568f7f152a44182887b

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Elle indique que les époux [Y] [A] ' [I] sont tous deux intervenus à l'acte du 29 novembre 1985 constant le partage entre les enfants selon les donations consenties, sans réitérer le droit de retour.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa20e2901d10fa62a8b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[O] [Y] a fait donation entre vifs, par préciput et hors part et par suite avec dispense de rapport à la succession, à M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea461655f7b766bbc586

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par acte du 2 août 2024, M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice du 22 février 2024, Monsieur [O] [V] a assigné la société AXA FRANCE VIE aux fins de solliciter du tribunal de : Juger que la notice d’information dont se prévaut la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

d'assurance-vie suite à la modification de la clause de bénéficiaire qui se référait expressément à l'acte notarié litigieux ; que M.

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CC

civ1

613723cfcd5801467740e72a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

tutelle alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur un certificat médical de février 1998 pour maintenir, en juillet 1999, une mesure de tutelle, sans rechercher si son état s'était modifié entre-temps

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00237

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Il résulte du premier de ces textes que la chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de

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CC

cr

613725a6cd5801467741f7e9

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

dans l'appartement de M. et Mme Z..., puis dans leur chambre, par Bertrand Y..., constitue une atteinte injustifiée envers eux, alors que l'entrée dans la chambre a eu lieu avec force, puisque pendant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100207

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

juge de la mise en état ayant dit que son action en constatation de possession d'état était prescrite et que cette prescription ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405c78

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

signification du transport fait au débiteur; que cette signification ne date que du 8 février 1993, après l'expiration du délai de revendication, et qu'avant cette date, la banque n'étant pas propriétaire vis-à-vis

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