AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01085
16 juin 2016
16 juin 2016
des statuts de l'association Maison de Merquel énonce que « l'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président » ; qu'ainsi, le président investi du pouvoir
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comm
6079d3b69ba5988459c598c9
7 mars 2006
7 mars 2006
Théodore Z... survenu le 1er octobre 1961, le fonds, resté indivis entre les héritiers Z..., ayant ensuite été donné en gérance à M.
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