CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
651e538ea81daa831884f58c
4 octobre 2023
[T] [R], a assigné, par actes en date des 27 et 28 novembre 2007,1a société ALLIANZ, son agent général M.
Page 25 sur 1449
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66025bbd03a05db9651b7
5 juillet 2023
Il en déduit que dès lors qu'aucun acte frauduleux n'est établi à l'encontre de M.
Chambre 3-4
680b1f954d571f8833669228
24 avril 2025
[F] [A] s'est porté caution, pour le compte de la SARL [14]: - en faveur de la société [19], par acte du 8 juillet 2013, à hauteur de 19.500 ', - en faveur de la [13], par acte du 29 août 2011, pour
12e chambre
5fca7ff15ad83e6f5d80d484
24 septembre 2020
fait ou du fait de ses employés ou de toute personne dont il serait reconnu civilement responsable résultant notamment : -d'erreur de fait ou de droit, d'omissions, d'oublis, de retards, de fautes, d'actes
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00928
8 octobre 2013
d'apport du 28 avril 2000 a été fait en fraude de ses droits, sa connaissance de cet apport et son agrément à cet acte lui interdisant de se prévaloir de son caractère frauduleux ; que la société SOFIGERE
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00927
6a210bcdcdc6046d470947b8
3 juin 2026
La procédure au fond Par acte du 23 décembre 2015, les sociétés [C] et M.
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc6d
17 octobre 2008
DE NEMOURS-D..., dont Jean Pierre D...était le président directeur général, Suivant acte du 30. 06. 1999, enregistré le 15. 03. 2001, Jean Pierre D...reconnaissait devoir aux époux F...une somme de
6e Section - 2e Chambre
DTA_2423525_20260130
30 janvier 2026
instruction est obligatoire dès lors qu’il est, notamment, reproché à un joueur, ou un entraineur, éducateur, arbitre, dirigeant, membre du personnel médical ou un club, d’avoir « été impliqué dans des actes
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb0ce44bbf4ea14b298fea
17 avril 2019
Par acte d'huissier en date du 8 juin 2015, l'[Établissement 2] a fait assigner MM.
60355637badbf67eea4c8f12
11 mai 2016
] ne peuvent bénéficier d'aucun des biens mobiliers qui en sont l'objet, et ne peuvent davantage prétendre au rapport ou à la réduction des prétendues libéralités opérées par [Z] [C] au titre de ces actes
1ère Chambre
69d73fdecdc6046d479bcd93
8 avril 2026
Par acte du 6 mai 2021, Madame [K] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Val-de-Briey Monsieur [Q] [F] aux fins d'obtenir l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ainsi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100385
9 avril 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le caractère frauduleux de l'acte de cession de créance de la Caisse d'Epargne Ile de France (CEIDF) à la société DSO
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb83
17 avril 2024
Certains actes frauduleux commis l'ont nécessairement été de manière intentionnelle sauf à admettre qu'un huissier exerçant depuis plus de dix ans ait pensé pouvoir agir de cette manière sans être de mauvaise
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00664
20 avril 2017
délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en matière de détournement de fonds publics, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où les actes
Chambre sociale
63d22aab9b3c8605deec20a4
25 janvier 2023
préjudice commercial de la SA MAJ La SA MAJ sollicite la condamnation de [W] [V] au paiement d'une somme de 2.000 euros en réparation du préjudice commercial né du détournement de marchandises ; Les actes
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1202JUD004510798
2 décembre 2003
23 décembre 1992, elle saisit le tribunal de district ( okresní soud ) de Jindřichův Hradec d'une action en nullité du contrat (žaloba na určení neplatnosti smlouvy) , soutenant qu'il s'agissait d'un acte
Ch. Sociale -Section A
677e183825a73d43aa4ae0b1
7 janvier 2025
préalable, à la question de savoir si les aspirateurs étaient chez elle, " non je ne vois pas de quoi vous parlez ", qu'elle a nécessairement participé à cette acquisition en sachant qu'il s'agissait d'un acte
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7675
25 juillet 2013
constitue un moyen approprié de défendre les intérêts des créanciers d’une société à responsabilité limitée dont les propriétaires ou dirigeants se servent comme d’une simple façade pour dissimuler leurs actes
Pôle 1 - Chambre 8
5fd9cabc9c834f03b766c57b
22 novembre 2019
accompagnées de la déclaration officielle de vol ; en l'espèce tel n'est pas le cas ; - faute pour Free Mobile d'avoir respecté ses obligations, c'est elle et elle-seule qui a permis la commission des actes