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28 975 résultats pour « acte frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e538ea81daa831884f58c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[T] [R], a assigné, par actes en date des 27 et 28 novembre 2007,1a société ALLIANZ, son agent général M.

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66025bbd03a05db9651b7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il en déduit que dès lors qu'aucun acte frauduleux n'est établi à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f8833669228

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[F] [A] s'est porté caution, pour le compte de la SARL [14]: - en faveur de la société [19], par acte du 8 juillet 2013, à hauteur de 19.500 ', - en faveur de la [13], par acte du 29 août 2011, pour

Source officielle
CA

12e chambre

5fca7ff15ad83e6f5d80d484

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

fait ou du fait de ses employés ou de toute personne dont il serait reconnu civilement responsable résultant notamment : -d'erreur de fait ou de droit, d'omissions, d'oublis, de retards, de fautes, d'actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00928

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

d'apport du 28 avril 2000 a été fait en fraude de ses droits, sa connaissance de cet apport et son agrément à cet acte lui interdisant de se prévaloir de son caractère frauduleux ; que la société SOFIGERE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00927

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

d'apport du 28 avril 2000 a été fait en fraude de ses droits, sa connaissance de cet apport et son agrément à cet acte lui interdisant de se prévaloir de son caractère frauduleux ; que la société SOFIGERE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210bcdcdc6046d470947b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La procédure au fond Par acte du 23 décembre 2015, les sociétés [C] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc6d

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

DE NEMOURS-D..., dont Jean Pierre D...était le président directeur général, Suivant acte du 30. 06. 1999, enregistré le 15. 03. 2001, Jean Pierre D...reconnaissait devoir aux époux F...une somme de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423525_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

instruction est obligatoire dès lors qu’il est, notamment, reproché à un joueur, ou un entraineur, éducateur, arbitre, dirigeant, membre du personnel médical ou un club, d’avoir « été impliqué dans des actes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb0ce44bbf4ea14b298fea

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Par acte d'huissier en date du 8 juin 2015, l'[Établissement 2] a fait assigner MM.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60355637badbf67eea4c8f12

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

] ne peuvent bénéficier d'aucun des biens mobiliers qui en sont l'objet, et ne peuvent davantage prétendre au rapport ou à la réduction des prétendues libéralités opérées par [Z] [C] au titre de ces actes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73fdecdc6046d479bcd93

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte du 6 mai 2021, Madame [K] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Val-de-Briey Monsieur [Q] [F] aux fins d'obtenir l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100385

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le caractère frauduleux de l'acte de cession de créance de la Caisse d'Epargne Ile de France (CEIDF) à la société DSO

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb83

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Certains actes frauduleux commis l'ont nécessairement été de manière intentionnelle sauf à admettre qu'un huissier exerçant depuis plus de dix ans ait pensé pouvoir agir de cette manière sans être de mauvaise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00664

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en matière de détournement de fonds publics, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où les actes

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aab9b3c8605deec20a4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

préjudice commercial de la SA MAJ La SA MAJ sollicite la condamnation de [W] [V] au paiement d'une somme de 2.000 euros en réparation du préjudice commercial né du détournement de marchandises ; Les actes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1202JUD004510798

Admin. suprême

2 décembre 2003

2 décembre 2003

23 décembre 1992, elle saisit le tribunal de district ( okresní soud ) de Jindřichův Hradec d'une action en nullité du contrat (žaloba na určení neplatnosti smlouvy) , soutenant qu'il s'agissait d'un acte

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183825a73d43aa4ae0b1

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

préalable, à la question de savoir si les aspirateurs étaient chez elle, " non je ne vois pas de quoi vous parlez ", qu'elle a nécessairement participé à cette acquisition en sachant qu'il s'agissait d'un acte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7675

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

constitue un moyen approprié de défendre les intérêts des créanciers d’une société à responsabilité limitée dont les propriétaires ou dirigeants se servent comme d’une simple façade pour dissimuler leurs actes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9cabc9c834f03b766c57b

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

accompagnées de la déclaration officielle de vol ; en l'espèce tel n'est pas le cas ; - faute pour Free Mobile d'avoir respecté ses obligations, c'est elle et elle-seule qui a permis la commission des actes

Source officielle