Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci.

Article L137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

I. - En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit obtenir l'autorisation

Article 23

—

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'établissement est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des

Article 6

—

La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. La durée du temps passé dans le 4e échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans.

Article R1233-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58

Code général des collectivités territoriales

Le temps passé par ces représentants à ces réunions, à leur préparation et celui passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif.

Article D442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1.

Article R1233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le temps passé par ces représentants à ces réunions et à leur préparation ainsi que celui passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif.

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

La convention passée entre le garant et l'associé cédant doit stipuler que le cessionnaire a le droit d'en exiger le bénéfice à son profit direct.

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code général des impôts

I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années

Article Annexe 1

—

COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE ACTES AUTORITÉS CONCERNÉES CONDITIONS DE l'EXERCICE Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l'Etat (1).

Article 38

—

Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, les droits suivants : a) La propriété immobilière, quel que soit son mode d'acquisition ; b) La superficie, l'emphytéose et tout autre droit réel conféré par un bail, l'usufruit établi

Article 19

—

Il passe au nom de la caisse les actes d'acquisition et d'aliénation des biens mobiliers et immobiliers. Il peut signer des transactions sur les litiges. IV.

Article 10

—

nomme à tous les emplois à l'exception de celui de directeur du département du patrimoine et des collections et de celui de directeur du département de la recherche et de l'enseignement ; 6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.

Article 11

—

La durée du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée comme suit : GRADE ET ECHELONS DUREE

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