Le 7 septembre 2004, le requérant demanda au juge d’instruction d’ordonner de nouveaux actes d’instruction qu’il estimait nécessaires pour l’établissement de la vérité.

1958 PAR LE COMMISSAIRE PRINCIPAL DE LA BRIGADE FINANCIERE A LA SUITE DE LA PLAINTE DEPOSEE LE 8 JUILLET 1958 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT INTERROMPU LA PRESCRIPTION NE S'AGISSANT PAS D'UN ACTE

QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 310 SUSVISE, ET LES ACTES ORDINAIRES D'INSTRUCTION QUI SONT DE DROIT COMMUN, MEME DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QUE TOUTE JURIDICTION A LE DROIT D'ORDONNER ; QUE SI, PAR CES

procédure civile, permet notamment à l'autorité judiciaire d'un Etat contractant de s'adresser à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte

Donne acte à M.

animateur d'un groupe de sociétés a été inculpé le 17 décembre 1984 d'abus de biens sociaux au préjudice de la société à responsabilité limitée Neten, filiale de la société Sidergie, par un juge d'instruction

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

lesdits articles ; Attendu, selon ces textes, qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit après une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte

de la plainte et sur des documents d'une procédure distincte versés au dossier, sans faire état d'aucun acte d'instruction propre à l'affaire en cause ; qu'en se bornant, pour conclure « que rien dans

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

direction des ressources maritimes a pu faire constater par un agent mandaté à cet effet que les installations avaient été entièrement démontées ; - l'action publique est prescrite ; les délais entre les actes

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 10 mai 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

justice d'un individu déjà lourdement condamné et dont l'intérêt est d'échapper aux sanctions qu'il encourt, l'ordonnance critiquée doit être confirmée ; "alors que, premièrement, sont nuls les actes

René, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi précitée se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 avril 1991, qui, dans l'information ouverte contre X..., Y... et autres, des chefs de vols avec effraction et recel, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

du 15 juin 2000 a étendu aux parties la possibilité de demander au juge d'instruction de procéder à tous actes d'instruction qui lui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité, elle a maintenu