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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:476385.20230811
11 août 2023
11 août 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, d'une part, en ce que le décret de dissolution porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'association, la liberté de manifester,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-237333
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Par courrier du 27 octobre 2021, le ministère de l’Intérieur a informé le requérant de l’intention du Gouvernement d’engager la dissolution du groupement l’« Alvarium ».
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a accepté le retrait de deux notaires de la société pluri-professionnelle d'exercice par actions
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453dd
9 octobre 1990
9 octobre 1990
prescrite, bien qu'elle ait soutenu, sans être contredite, qu'elle n'avait eu connaissance des nantissements litigieux qu'en 1983 ; alors, d'autre part, qu'une telle action n'étant pas subordonnée à la
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e8
12 septembre 2002
12 septembre 2002
Il a réclamé la dissolution judiciaire de la société, 100.000 francs (15.244,90 euros) de dommages et intérêts et une indemnité pour frais irrépétibles.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00123
2 février 2010
2 février 2010
alors, selon le moyen, qu'une créance de dommages-intérêts n'existe que du jour où elle est judiciairement constatée ; qu'ainsi, en retenant que "la dette existait au jour de la transmission puisque l'action
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776b5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[U] en opposition à cette dissolution devant le tribunal de commerce de Pontoise.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100203
23 février 2011
23 février 2011
-X..., sur l'article 9, alinéa 1, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui prévoit la compétence de la loi marocaine pour prononcer la dissolution du mariage lorsque les deux époux sont de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300416
26 mars 2014
26 mars 2014
exposé les problèmes et donné des explications sur la procédure, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'action
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494845.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 avril 2024 portant dissolution du groupement de fait " Défense Collective " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300166
10 février 2015
10 février 2015
Y..., son syndic, en annulation des assemblées générales des 28 novembre 2008 et 30 novembre 2009 et en désignation d'un mandataire pour procéder à sa dissolution ; Sur le premier moyen, pris en ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100519
14 mai 2014
14 mai 2014
; Attendu que, pour débouter Mme Y...de sa demande tendant à ne pas voir inscrire au passif de la communauté, dans le projet d'état liquidatif notarié, l'imposition sur les plus-values latentes d'actions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0510DEC007616511
10 mai 2016
10 mai 2016
Les requérants allèguent qu’en raison du fait qu’ils étaient les associés uniques, l’actif et le passif de ladite société, après la dissolution de la société, ont été répartis entre eux conformément
Source officielleciv3
éclarer prescrite l'action en paiement intentée par Mme Xc/M. Y
60794ce89ba5988459c47792
23 février 2000
23 février 2000
Y..., associé non liquidateur de la société civile immobilière Château Folie (SCI), constituée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et dont la dissolution, décidée en
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007890655
8 septembre 1995
8 septembre 1995
. ; le COMITE DU KURDISTAN demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 décembre 1993 du président de la République prononçant sa dissolution ; Vu 2°), sous le n° 155 162, la requête sommaire et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200311
5 mars 2015
5 mars 2015
B... auraient été en société de fait jusqu'au 31 décembre 2008 et qu'à la suite de la dissolution de la société, le dossier de M.
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c4324a
6 février 1985
6 février 1985
QU'A L'OCCASION DE L'ACTION EN DIVORCE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MME B.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00840
11 septembre 2012
11 septembre 2012
de celle-ci ; qu'aucun créancier n'ayant fait opposition dans le délai de trente jours suivant la publication de la décision de dissolution dans le journal "CHR l'Auvergnat de Paris", habilité à publier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00131
13 mars 2024
13 mars 2024
[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dissolution de la société, alors « que la dissolution d'une société anonyme peut être demandée en justice par tout intéressé si, à la suite de l'assemblée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6032a5fded78511e00953620
14 décembre 2017
14 décembre 2017
[I], déclaré irrecevable l'action de M. [L], l'a débouté en conséquence de ses demandes, ordonné l'expulsion de M.
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