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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110757

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Mme [J] [S], épouse [T], FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'action en nullité du testament authentique établi le 9 février 2011 par [H] [M] veuve [

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2002183_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020 sous le numéro 2002183, et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2021, le 30 juin 2022 et le 25 octobre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201679_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que : - le syndicat mixte Aéroport Biarritz Pays Basque n'a pas qualité pour agir ; - les moyens soulevés par le syndicat mixte Aéroport Biarritz Pays Basque ne sont pas fondés ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100645_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le SCOT Littoral Sud a été approuvé par une délibération du comité syndical du syndicat mixte du 2 mars 2020.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100485

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Sébastien X... à l'encontre du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la vallée de l'Authion ; AUX MOTIFS QUE « M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00023

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de la prescription de l'action sur le fondement de l'article L 133-6 du Code de commerce n'est pas davantage pertinent puisqu'il ne s'agit pas en l'occurrence d'une action en matière de transport maritime

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00419_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

à son encontre par le Syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00420_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

à son encontre par le Syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00447_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

à son encontre par le Syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00487_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

à son encontre par le Syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00488_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

à son encontre par le Syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01947_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Le Vivier a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 11 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301338_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Cette nouvelle entreprise, constituée sous forme d'une société par actions simplifiée (SAS), avec un capital de 260 000 euros, a pour président M.

Source officielle
CC

civ3

61372371cd58014677409d43

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Georges X..., demeurant..., 3/ de la Société d'économie mixte immobilière de la Ville de Sèvres, dont le siège est 54, Grande Rue, 92310 Sèvres, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202134_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par un arrêté n° INST 02-2021 du 17 septembre 2021, le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca1d

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

des loyers et des charges et / ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497514.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

209 354, la société par actions simplifiée Sogetrel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 397 767 831, et la société par actions simplifiée CPCP Télécom, immatriculée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107659_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

nom du syndicat mixte les actions en justice ou à défendre le syndicat dans les actions intentées contre lui.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8af

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Par lettre en date du 29 juillet 2002, le Syndicat mixte a notifié à Monsieur X... son licenciement pour motif économique.

Source officielle