prescription de l'action publique acquise ; qu'en relevant qu'en l'espèce la prescription de l'action publique n'était pas acquise, quand l'action publique était définitivement éteinte en l'absence d'appel

jugement du 21 octobre 1987, X... a été relaxé et la partie civile a été déboutée ; Que, sur appels de cette dernière et du procureur de la République, est intervenu l'arrêt attaqué ; 2) Sur l'action

de ROUEN, chambre correctionnelle, du 13 juin 1994, qui, dans les poursuites engagées contre Michel A... et Stéphane A... pour délit de coups ou violences volontaires, après décision définitive sur l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

pris de la violation des articles 7, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action

Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, du principe de l'autonomie de l'action

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 2 février 1994, qui, statuant sur renvoi après cassation, après décision définitive sur l'action publique dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

du 31 janvier 2014, de la plainte avec constitution de partie civile et de l'ensemble de la procédure subséquente, en ce compris l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, a déclaré l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M.

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M.

[J], a rendu, le 1er juillet 2021, une ordonnance constatant la prescription de l'action publique de l'ensemble des délits dont il a été saisi. 7.

Société MC, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 13 juin 1996, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction de l'action

Par jugement du 15 septembre 2017, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis avant le 17 février 2011, requalifié les faits en fausse déclaration

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences aggravées, escroquerie et déni de justice, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action