CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008090232
3 juin 2002
d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique ( ...)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités
CETAT:CETATEXT000008090240
, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique ( ...)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte pour les activités
Pôle 6 - Chambre 12
6033ab842fadc45f957694c4
27 avril 2017
CAS PARTICULIERS DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC QUI EXERCENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE Les conditions d'exercice de l'option de rattachement des revenus de l'activité
CETAT:CETATEXT000008092499
.)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément pour la pratique du droit à titre
CETAT:CETATEXT000008092507
.)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément pour la pratique du droit à titre
CETAT:CETATEXT000008090224
5ème Chambre
DTA_1908630_20230112
12 janvier 2023
C avait, pendant la période de son inscription, exercé des activités non salariées qu'il n'a pas déclarées et qu'il n'avait pas davantage déclaré les rémunérations issues de ces activités.
Juge unique (1)
DTA_2204808_20240221
21 février 2024
dont elle conteste le bien-fondé, Pôle emploi, devenu France Travail, a considéré que l'intéressée avait indument cumulé, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2021, des revenus tirés d'une activité
7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
Madame A B exerce, sous le régime de l'entreprise individuelle et sous le nom " C ", une activité non commerciale décrite comme " auteur, illustrateur, photographie, peinture, dessins, maquette, livres
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437774.20211230
30 décembre 2021
Il résulte des dispositions précitées que les revenus tirés d'une activité non salariée sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d'activité dès lors que cette activité est exercée à titre
soc
6079b2179ba5988459c55b73
29 janvier 1976
1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN TRAVAILLEUR A EXERCE SIMULTANEMENT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE
6079b1579ba5988459c51bbb
14 mars 1991
X... qui, depuis le 1er juin 1983, bénéficie d'une pension de retraite au titre du régime général des salariés, a exercé, à compter du 1er octobre 1982, une activité non salariée non agricole et a été
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634db9f94e984650cb43
17 janvier 2024
et d’une activité non salariée, la personne concernée est obligatoirement affiliée au régime social des indépendants au titre de l’activité non salariée et au régime des travailleurs salariés au titre
6079b0bc9ba5988459c4fd44
5 juin 1980
AYANT DEFINITIVEMENT ABANDONNE EN MAI 1967 SON ACTIVITE DE TISSAGE POUR SE CONSACRER UNIQUEMENT AU NEGOCE DES MARCHANDISES, ACTIVITE NON VISEE PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES
civ3
61372502cd5801467741a330
30 octobre 2007
d'élevage ni même de dressage ou d'entraînement et ne produisait que quelques attestations de saillies, que l'activité d'élevage était manifestement considérée comme très accessoire et que ses activités
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623008
4 juillet 1986
services de l'arsenal procède essentiellement à la construction de bâtiments destinés à être livrés à la marine nationale ; que la livraison à soi-même de biens ou de services ne constitue pas une activité
7ème chambre
DTA_2205657_20221108
8 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620798
14 mars 1983
; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, " la taxe professionnelle est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité
6079b1489ba5988459c517f9
25 avril 1990
fonction n'était pas de prendre des commandes constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la convention des parties ayant mentionné que l'activité
Chambre sociale
644b6382c51457d0f882dc88
27 avril 2023
la sécurité sociale, qui impose au bénéficiaire d'indemnités journalières de s'abstenir de toute activité non autorisée.
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