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373 659 résultats pour « activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090232

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique ( ...)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090240

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique ( ...)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte pour les activités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033ab842fadc45f957694c4

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

CAS PARTICULIERS DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC QUI EXERCENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE Les conditions d'exercice de l'option de rattachement des revenus de l'activité

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008092499

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

.)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément pour la pratique du droit à titre

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008092507

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

.)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément pour la pratique du droit à titre

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090224

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

.)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément pour la pratique du droit à titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908630_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C avait, pendant la période de son inscription, exercé des activités non salariées qu'il n'a pas déclarées et qu'il n'avait pas davantage déclaré les rémunérations issues de ces activités.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2204808_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

dont elle conteste le bien-fondé, Pôle emploi, devenu France Travail, a considéré que l'intéressée avait indument cumulé, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2021, des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302963_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Madame A B exerce, sous le régime de l'entreprise individuelle et sous le nom " C ", une activité non commerciale décrite comme " auteur, illustrateur, photographie, peinture, dessins, maquette, livres

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437774.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il résulte des dispositions précitées que les revenus tirés d'une activité non salariée sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d'activité dès lors que cette activité est exercée à titre

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b73

Cassation

29 janvier 1976

29 janvier 1976

1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN TRAVAILLEUR A EXERCE SIMULTANEMENT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bbb

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

X... qui, depuis le 1er juin 1983, bénéficie d'une pension de retraite au titre du régime général des salariés, a exercé, à compter du 1er octobre 1982, une activité non salariée non agricole et a été

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634db9f94e984650cb43

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et d’une activité non salariée, la personne concernée est obligatoirement affiliée au régime social des indépendants au titre de l’activité non salariée et au régime des travailleurs salariés au titre

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd44

Cassation

5 juin 1980

5 juin 1980

AYANT DEFINITIVEMENT ABANDONNE EN MAI 1967 SON ACTIVITE DE TISSAGE POUR SE CONSACRER UNIQUEMENT AU NEGOCE DES MARCHANDISES, ACTIVITE NON VISEE PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES

Source officielle
CC

civ3

61372502cd5801467741a330

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

d'élevage ni même de dressage ou d'entraînement et ne produisait que quelques attestations de saillies, que l'activité d'élevage était manifestement considérée comme très accessoire et que ses activités

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623008

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

services de l'arsenal procède essentiellement à la construction de bâtiments destinés à être livrés à la marine nationale ; que la livraison à soi-même de biens ou de services ne constitue pas une activité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205657_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620798

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, " la taxe professionnelle est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517f9

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

fonction n'était pas de prendre des commandes constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la convention des parties ayant mentionné que l'activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6382c51457d0f882dc88

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

la sécurité sociale, qui impose au bénéficiaire d'indemnités journalières de s'abstenir de toute activité non autorisée.

Source officielle

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