loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2014), que l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ayant décidé de mettre un terme à l'activité

de santé et au titre des frais irrépétibles, alors « que la discrimination du salarié en raison de son âge, de sa santé ou de ses activités syndicales lui cause un préjudice dont il appartient au juge

salariée et un mandat social, notamment de président du conseil d'administration ou de PDG, sans que ce mandat fasse présumer la cessation de la relation salariale ; que l'exécution des mêmes fonctions

Y... proviennent exclusivement de son activité de journaliste pour le compte de la société et que, pour l'année 2010, M.

sociales et culturelles du comité d'entreprise est porté à compter du 1er janvier 2015 de 2,44% à 2% de la masse salariale brute, les engagements antérieurs portant sur la contribution, notamment l'accord

Il énonce que l'URSSAF se contente de retenir la présomption de salariat tirée de l'activité de mannequinat, sans jamais apporter d'éléments quant au pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction qui

; que cette similarité ou cette complémentarité doit être appréciée en fonction de l'activité réellement exercée par ces entreprises et non pas uniquement en fonction de la définition de leur objet social

Y..., et d'une subordination de celui-ci à celle-là, dans le cadre de son activité de conseil en vins au rayon " liquide " du magasin auchan ; qu'aucun élément du dossier ne permet de dire que M.

X... a demandé à cesser son activité professionnelle à compter du 1er décembre 2000 dans le cadre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière

et contentieux classe 6 se doit d'encadrer et animer une équipe, d'organiser l'activité, de contrôler les opérations de bilan, d'assister les départements et les services de l'entreprise et de gérer les

Y... puisse avoir chaque jour, un minimum quelques heures d'activités occupationnelles à son domicile et au moins l'activité extérieure (loisir à caractère social), du fait qu'il ne travaille pas.

salaire et l'octroi de primes décidés par le Conseil d'administration de la société le 5 janvier 1994, puis le 4 juillet 1994, I'ont été dans un contexte de dégradation importante et accélérée de l'activité

lui était applicable nonobstant son activité exercée à titre indépendant en Suisse ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant qu'étaient applicables à la Suisse les dispositions du règlement (CE)

qu'elle accusait un coût social supérieur aux autres entreprises de transport du même secteur, et que la dénonciation était donc justifiée par une volonté de pérenniser l'emploi et de développer l'activité

Z... avait mis fin à ses fonctions salariées, sans que la société L'Escale n'ait apporté la moindre preuve concernant la confusion des fonctions de gérant et de l'activité salariée de celui-ci, activité

qu'il résulte des termes de la convention FNE que les anciens salariés avaient choisi, par leur adhésion, de percevoir un revenu de remplacement dont le versement aurait cessé s'ils avaient repris une activité

pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçant sur le territoire français,

au regard de leur activité libérale en qualité d'indépendant inscrit auprès de l'URSSAF ; qu'en énonçant au contraire que « la circonstance que les autres médecins et intervenants paramédicaux disposent