culturelles, récréatives et sportives ;     g. l'interdiction de participer à la nomination ou aux activités des représentations des détenus ;     h. l'interdiction d'exercer des activités

Le Conseil national des barreaux (le CNB) a, le 8 décembre 2014, assigné la société aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à cesser toute activité d'assistance et de représentation en justice

Ainsi, et pour autant qu'elles restent accessoires, le VRP est autorisé à effectuer parallèlement à ses activités de représentation des tâches annexes au profit de l'employeur pour le compte duquel il

résiduel de l'activité d'agence et de représentation qui a été rompue mais qui a encore donné lieu à commissionnement sur cette période transitoire, avec revente de produits, en attendant la reprise effective

JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société ALTIERRE CORPORATION N° SIRET: 810 215 483 [Adresse 3] [Localité 7] Représentée

Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, FAITS ET PROCEDURE La société Magnum Photos est une coopérative photographique créée en 1947 ayant pour activité

A cet égard, le seul engagement de représenter les produits concurrents est susceptible de constituer une telle faute.

[O] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 515 280 717 2009 B 808 PRISE D'INTERET OU PARTICIPATION DANS TOUTES SOCIETES OU ENTREPRISES ACTIVITES Représentée par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat Intervenants :

de l'animation d'équipe en particulier la proposition d'objectifs arrêtés par l'échelon supérieur, leur réalisation, leur suivi, le contrôle et la gestion des écarts, avec possibilité d'exercer une activité

Elle reconnaît qu'elle serait dans l'incapacité d'apprécier ses activités professionnelles lors de ses entretiens annuels d'évaluation, car ces dernières seraient inexistantes, celui-ci exerçant des activités

X..., de sommes provenant de l'activité professionnelle de celui-ci ; Que la Cour considère, en conséquence, que M.

à l'activité de soins esthétiques et cette activité de soins n'était pas une activité annexe au regard de son chiffre d'affaires et de sa rentabilité: dés lors, pour elle, l'activité de la SARL n'était

SP ZOO) ; que l'administration invoque un procès-verbal de la DREAL du Rhône du 19 février 2015 ; qu'elle considère qu'il permet de présumer que les deux sociétés (TRACPOL et BIF) exercent la même activité

BLUELINK [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre-alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en

de dépôt de matériel d'occasion, ce que ne constituent d'ailleurs pas les fruits et légumes produits d'alimentation biologique objet de l'activité de la sarl Biofel professionnel.

la société pour la pose de radiateur ; que même si le contrat de travail ne renvoyait pas aux dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail et à l'ANI de 1975, il convient de retenir que l'activité

graphiques de soumissions de code informatique aux serveurs de la société révélant son activité ; - des représentations graphiques des courriels envoyés ; M.

régissant la durée du travail mais n'est pas, à elle seule, incompatible avec le statut de VRP ; que selon les dispositions de l'article 7311-2 du code du travail, le VRP peut, parallèlement à son activité