, les faits visés à la prévention étaient avérés, Claude X... ayant fait figurer le titre litigieux sur l'en-tête de ses courriers professionnels ; que sa culpabilité était acquise (arrêt p. 3 et 4) ;

selon l'article L. 526-1 du code de commerce, la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l'occasion de l'activité

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société

pension de vieillesse se substitue obligatoirement à la pension d'invalidité au premier jour du mois suivant le soixantième anniversaire du pensionné, sauf justification par celui-ci de l'exercice d'une activité

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 septembre 2005), que la société New vista, qui exerce une activité

liquidation judiciaire au motif qu'il ne répond pas aux demandes du mandataire judiciaire et ne justifie pas disposer de la trésorerie suffisante pour couvrir ses charges ni d'une assurance au titre de son activité

correctionnel, par jugement en date du 21 avril 2015, a reconnu M.O... coupable, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et, à titre complémentaire, lui a fait interdiction pour cinq ans d'exercer l'activité

137, 138 alinéa 2, 12° et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance portant refus de mainlevée d'une interdiction d'exercice professionnel

[N] de son activité professionnelle, l'assureur, invoquant les exclusions de garantie relatives aux pathologies lombaires prévues par les contrats d'assurance, a refusé la prise en charge des échéances

demandeur d'emploi à l'agence locale pour l'emploi de Paris-Auteuil depuis le 24 septembre 1985, a été radiée de la liste des demandeurs d'emploi le 3 juillet 1986 au motif qu'elle avait repris une activité

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis, alors que dans ses conclusions d'appel le salarié avait expressément fait valoir qu'il avait toujours exercé son activité

1er novembre 2010, la salariée a continué à travailler en 2011 et 2012, toujours dans le cadre de contrats saisonniers à durée déterminée, puis a notifié à l'employeur sa décision d'arrêter toute activité

X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il a repris son activité professionnelle le 10 février 1993, mais qu'il a dû l'interrompre définitivement en avril 1993, à la suite d'une rechute

stationnement des deux-roues ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si un employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité

et essentiel entre la maladie déclarée et les activités professionnelles du salarié.

en qualité de coiffeuse, par la société "La Coifferie", par lettre prévoyant que Mme Z... s'interdit pendant un an, après la cessation de ses fonctions, d'exercer, à quelque titre que ce soit, ses activités

signé avec la société un contrat de travail à durée déterminée du 4 novembre 2004 au 30 avril 2005 en qualité de vendeuse pour un horaire de travail de 35 heures par mois ; qu'elle a poursuivi son activité

Y... est sans rapport direct avec leur activité commerciale ou artisanale ; "alors, d'une part, que les contrats dont l'objet a un rapport direct avec l'activité professionnelle de l'intéressé sont