de la créance déclarée ; que le juge de la vérification et de l'admission invité à délimiter son office doit s'attacher à la qualification juridique véritable des prétentions soulevées par le débiteur

de la créance déclarée ; que le juge de la vérification et de l'admission invité à délimiter son office doit s'attacher à la qualification juridique véritable des prétentions soulevées par le débiteur

société qui avait engagé une action en responsabilité contre son fournisseur a demandé au juge-commissaire de surseoir à statuer en raison de la connexité existant entre cette instance et la demande d'admission

état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1.

ainsi prononcé, alors que, d'une part, en relevant que l'établissement de crédit ne justifiait ni de l'envoi de la déclaration de créance du 28 juin 1989 dont elle communiquait photocopie, ni de l'admission

d'une créance tant qu'il n'a pas été irrévocablement statué sur le relevé de forclusion ; qu'en statuant sur l'admission de la créance de la Caisse alors que la décision de relevé de forclusion n'était

le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Gegecol, 2°/ à l'association Genyer Mas de la Tour, dont le siège est foyer Mas de la Tour, 46150 Catus, 3°/ à la société HB Fuller Adhesives

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer n'y avoir lieu à admission au passif d'une procédure collective de la créance alléguée par un partenaire commercial

à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°.

ayant donné lieu à la naissance de ladite créance peut être contestée à tout moment, y compris postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire devenue définitive l'ayant admise ; qu'à cet égard, l'admission

X... fait grief au jugement (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Yssingeaux, 18 décembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement, alors

grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que la créance de 500 000 francs était exigible et compensable de plein droit avec les créances réciproques de la société AVN, ne serait pas de nature à permettre l'admission

des créances, que pour déterminer l'existence, le montant et la nature de la créance ; que le juge-commissaire, et à sa suite la cour d'appel, saisis d'une demande d'admission de la créance, sont dépourvus

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant partiellement une demande d'admission de créance ; que la CCI

qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Leaderlease (la société), par un jugement du 9 mars 1995, le receveur des Impôts de Versailles Nord (le receveur) a demandé le 10 octobre 1996 l'admission

déclarer sa créance ; que dès lors, en l'espèce, en décidant que le simple relevé de compte dépourvu de toute référence ne saurait valoir production parce qu'il n'était pas accompagné d'une demande d'admission

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par ordonnance du 12 septembre 1990, le juge-commissaire, statuant à la fois sur la demande de relevé de forclusion et l'admission

selon le pourvoi, qu'en application de l'article 80 de le loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, la situation du créancier impayé doit être appréciée au vu des admissions