AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse Z..., demeurant 25, cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hostellerie Champollion, dont le siège

____ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° K 18-14.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

commercial et de directeur général non mandataire social, M.

sociale, du nom commercial et des noms de domaine de la société Sysoft. 22.

, non d'encourager la mobilité des directeurs de groupe ou d'agence ; qu'en jugeant néanmoins que le versement de l'indemnité de logement aux seuls directeurs de groupe et chefs d'agence ne méconnaissait

des établissements publics à caractère industriel et commercial sont soumis au régime de droit privé ne s'applique ni aux agents ayant la qualité de comptable public, ni à ceux qui occupent un emploi

commerciaux de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre pour l'expansion (CEP), société à responsabilité limitée

A..., une part de TVA perçue et une commission dont le montant était fixé à 40 % en considération de leur statut d'agents commerciaux ; qu'ayant requalifié leurs contrats d'agents commerciaux en contrats

Au cours de cet entretien, vous avez avoué que vous ne parveniez pas à gérer trois agences commerciales et que vous aviez préféré vous concentrer sur l'agence de Rouen, agence pour laquelle vous aviez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et d'un statut de commerciale et que si M.

X... a été, à compter du 28 janvier 1991, successivement, agent commercial pour AGF Nice, inspecteur commercial, puis inspecteur des ventes, jusqu'à ce qu'il soit, le 19 avril 2012 licencié pour faute

partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° B 21-18.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, dont le siège