G... les sommes de 29 435,28 € à titre d'indemnité compensatrice statutaire de préavis et de 080,37 € d'indemnité statutaire de licenciement, renvoyant sur ce point devant la cour d'appel de Paris autrement

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'à la suite d'une grève des agents de " La Poste " ayant affecté les services de la recette principale de la poste d'Agen, la

Il en résulte également qu'est considéré comme étant en stage, au sens du décret du 3 juillet 2006, notamment, " l'agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ".

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Elle précise toutefois que si le document produit correspondait en réalité à celui demandé - en dépit de la différence de nom -, la demande serait également devenue sans objet sur ce point.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 2020), la société Schindler France (la société) a employé dans son agence de Montpellier M.

GAZ DE FRANCE CENTRE EGD LOT ----------------------- ARRÊT no 308 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du sept octobre deux mille huit par Catherine

des autres agents généraux à obligation de non-concurrence seraient de nature à le délier de la même obligation.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... de ses demandes en nullité de sa révocation et en réintégration, qu'en l'absence de disposition statutaire prévoyant la nullité d'une révocation injustifiée d'un agent et, par suite, la réintégration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France, dont le siège

du personnel de la RATP, l'inaptitude à l'emploi statutaire, provisoire ou définitive, relève de la seule compétence du médecin du travail, qui peut sur demande de l'agent recueillir l'avis du conseil

plus favorable que l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances approuvé par le décret du 5 mars 1949- lequel impose à l'agent général lui-même une obligation de non-concurrence d'une durée

exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des français d'outre-mer

Elle occupait, jusqu'à l'intervention de l'arrêté attaqué, un emploi permanent à temps non complet de la commune du Fenouiller pour une quotité de travail de 21/35èmes, au sein de l'agence postale communale

ONCFM, 37 % ont terminé leur carrière au collège « exécution » contre 61 % des agents statutaires, que 63 % de ces agents ONCFM ont terminé au collège « agents de maîtrise » contre seulement 36 % d'agents

Par courrier du 17 décembre 2020, il a sollicité son placement en congé de longue maladie à expiration de ses droits statutaires à congés de maladie ordinaire.

complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels. / Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée

dans un autre emploi, et que si l'agent n'est pas reclassé, il est réformé ; que selon les articles 105 et 106, l'agent faisant l'objet, après avis du médecin du travail, d'une