Et ça j'appelle ça une presse totalitaire » ; que, pour dire que la société Ouest-France était recevable à agir sur le fondement de l'injure publique, au titre des propos « une presse totalitaire

T... coupable de blanchiment de trafic de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de cette même infraction, alors : « 1°/ que des faits qui procèdent

F... a agi avec une légèreté fautive justifiant l'indemnisation de Mme Y... au titre de son préjudice moral, condamné M.

après relaxe des prévenus, les a déboutés de leurs demandes ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la proposition de renoncer à son activité au sein de la société Val de France tout en continuant d'exercer ses fonctions dans la société

qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; que le préposé condamné pénalement pour avoir commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers n'engage

confection régulière des scellés mais de la survenance éventuelle d'un acte postérieur distinct, à savoir, le vol ou la disparition de morceaux de scellés au contenu incertain ; qu'il ne peut donc s'agir

aggravation frauduleuse d'insolvabilité et complicité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

d'un simple sol de voie sans valeur marchande, sans préciser la nature de la parcelle de terrain préempté à la date de référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

parties, faire l'objet d'accords ultérieurs ; que le 25 octobre 1991, la société Banca Commerciale Italiana a notifié à sa cliente l'interruption de son concours à l'issue d'un délai de préavis qui était précisé

visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

1382 du Code civil ; 2 / que prive sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme, sans la moindre justification, que les agissements

Le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

devrait en principe être fixé à la date de la conclusion du contrat, sauf à ce que le demandeur à la nullité parvienne à démontrer qu'il était confronté, à cette date, à une impossibilité d'agir

vocation à devenir propriétaire, alors que le crédit-preneur, titulaire d'un droit personnel sur la chose, est sans qualité pour agir en déplacement de l'assiette d'une servitude, la cour d'appel a violé

Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, Métivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 6° / que la régularité de la notification d'une proposition de rectification résulte soit des mentions précises, claires

1994 à l'issue duquel il a été déclaré définitivement inapte au métier de tuyauteur, l'autre, le 2 février 1994, à l'issue duquel il a été déclaré définitivement inapte au métier de soudeur ; qu'il s'agit

Examen du moyen proposé par la société [1] en qualité de prévenue Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation de l'article 121-2, alinéa 1, du code pénal. 9.