L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées

B A, représenté par Me Kiwallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane lui a retiré son agrément

du 15 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a retiré à Mme B son agrément d'assistante familiale, et de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle cette même

L’agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l’offre de soins du centre avec le projet régional de santé. / (…) ». 6.

du 17 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a rejeté son recours gracieux exercé contre la décision du 9 décembre 2020 par laquelle il lui avait retiré son agrément d'assistante

de retirer à M.

B..., a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche lui a retiré l’agrément lui permettant d’exercer en

A..., représentée par Me Villageon, demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la présidente du département de l’Aude a procédé au retrait de son agrément d’assistante familiale

, et l'agrément ministériel ayant été retiré aux membres du comité de direction, l'établissement a cessé d'être exploité ; Qu'afin d'infirmer la décision des premiers juges qui avaient imputé, au bénéfice

faisant aussi l’objet d’une décision de retrait d’agrément ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’

Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions d’agents de police municipale (...) / L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de

son agrément sport ; 2°) de mettre à la charge de la préfecture du Jura la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion lui a retiré son agrément d’assistante

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Mme B soutient que : - la décision du 3 novembre 2021 a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions de retrait d'agrément

décision administrative illégale. 10.

C, représenté par Me Marger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-0660 du 18 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré son agrément de contrôleur technique n° 095D1134

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a prononcé le retrait de son agrément d'assistant

commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (). / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification

Il ressort de l'examen de la décision attaquée que pour retirer l'agrément d'assistante maternelle de Mme Tixier, le président du conseil départemental de la Gironde s'est fondé sur un premier motif tiré