Codes de loi français

Article 2

I. - Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : Jusqu'au 30 novembre

Article 16

candidats à la reprise des terres exploitées en faire-valoir indirect.

Article Annexe

Rouler des tôles et profilés du commerce Exploiter les différentes liasses de documents techniques de chaudronnerie pour préparer son intervention. 3.

Article 218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Lorsque l'employeur n'est pas tenu de disposer, conformément à l'alinéa précédent, d'au moins un médecin du travail à temps complet, le médecin du travail à temps partiel peut appartenir à un service médical du travail commun à plusieurs exploitations

Article R921-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 38

L'autorité chargée de statuer sur la demande de permis de mise en exploitation d'un navire notifie au demandeur, après avis des instances mentionnées à l'article R. 921-10, soit une décision de rejet motivée, soit une décision préalable de réservation

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997 ; - aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à

LEGIARTI000046377840

Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, à l'exception des dispositions de l'article 24, sont applicables aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1er, dès la publication du présent arrêté, sous réserve des dispositions spécifiques

Article Annexe V

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à l'exception des points 2.1, 2.4, 2.5, 2.9, 2.10 et 2.11, deuxième et septième alinéas du point 4.3, du point 10.3, du premier alinéa du point 11.2 et du point 12.2.

Article R812-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application de l'article L. 812-4, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restante au nouveau

Article 180-04

Exceptions à l'obligation d'une visite préalable à la mise en exploitation 1.

Article 1

-Sont considérés comme relevant du présent arrêté les stockages en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités :

Article 2

Les carrières sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.

Article 2

Domaine d'application : La présente section s'applique aux exploitations souterraines dans lesquelles la présence de grisou a été constatée.

Article 40-2

Les îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants exploités dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française sont immatriculés.

Article D781-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87

La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 781-36 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.

Article L2124-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

Article 218-5.03

, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant. . 2 Lorsque la visite de renouvellement

Article 1

Conformément à l'article D. 118-5-2 du code la voirie routière, on entend par projet d'infrastructure routière un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets

Article L464-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86

organismes parties à l'accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit : a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants

Article 1

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 551,21 UMS et 2 211 kW respectivement.