[Z], [W] [F] et [Y] [F], il y a lieu de relever qu'elles sont intervenues le même jour, qu'elles sont formulées selon les mêmes termes et qu'elles sont concomitantes au départ de M.

de la CIVI elle ne pouvait allouer que des indemnités provisionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la second moyen : CASSE

Y... et de Mme Cyrielle Y... à 380 392,30 euros et 10 966,30 euros, ensemble a rejeté les demandes de Mme Y... et de Mme Cyrielle Y... en tant qu'elles excédaient les sommes allouées ; "aux motifs que,

comme le crédit d'impôt pour la recherche (CIR), dont il disait être un spécialiste ; qu'Eric Z...convainquait Thierry Y...et Laurent B...de démarcher des entreprises en difficultés, la SEFICC étant alors

Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle

[V] coupable des faits de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sur la période du 27 mars 2015 au 27 septembre 2016, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont

Il lui avait alors indiqué se sentir mal, tousser et souffrir de douleurs thoraciques, et elle lui avait conseillé de voir rapidement un médecin ; M.

QU'IL EXERCE ACCESSOIREMENT, AU MOTIF QU'IL TIRE DE CETTE ACTIVITE, QUI NE SAURAIT SE CONFONDRE TOTALEMENT AVEC LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE, DES REVENUS NON NEGLIGEABLES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN

[R] [J] à lui rembourser la somme de 4 912 716 € et celle de 80 358 € au titre des intérêts légaux majorés perçues au titre de l'exécution provisoire, ce outre intérêts au taux légal à compter du 27 juin

Gérard X... et Mme Marie-Hélène X... à lui rembourser chacun la somme de 1503057,25 € et celle de 27 435 € au titre des intérêts légaux majorés perçues au titre de l'exécution provisoire, ce outre intérêts

(pièce n° 17 employeur) qui mentionnent les unes et les autres des erreurs qu'un professionnel ayant la qualification de M.

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X...ne disposerait pas de l'option de vente, seuls les investisseurs disposant alors d'une option d'achat sur la base d'un prix d'acquisition déterminé en fonction de la valeur de l'entreprise ; que le

ALORS QUE la subrogation conventionnelle suppose que soit rapportée la preuve par le subrogé que la subrogation a été faite en même temps que le paiement et la quittance subrogative ne fait pas preuve

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est alloué une allocation spéciale

A..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Financière, société civile professionnelle

[S] pour manquements répétés aux principes essentiels de la profession d'avocat au sens de l'article 3 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 et contraventions aux principes de conscience, d'humanité,

Z... et Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans la mesure où elle a le droit de faire des bénéfices à la condition de ne pas les répartir entre ses adhérents, une association exerçant une