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21 976 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2300522_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par une décision du 5 décembre 2019, le directeur de la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme B en conséquence un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 12 150,20 euros.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302824_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

A... contre la décision du 5 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault lui a notifié un indu de revenu de solidarité active.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992850

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

"( ...) des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé avec leur accord en un emploi à mi-temps au titre du contrat de solidarité" ; que l'article R. 322-7 du code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200368

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

Y..., bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a sollicité de la caisse d'allocations familiales de la Réunion (la caisse), l'attribution du complément de ressources prévu par l'article L.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002214_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article R.262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631230

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

A... le revenu de solidarité active majoré et a renvoyé ce dernier devant la présidente du conseil de Paris pour le calcul de ses droits et le versement de cette allocation.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2008967_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il résulte de l'instruction que l'article 6 du premier avenant à la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue, le 15 janvier 2018, entre le département et la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2304531_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département et la caisse d’allocations familiales excluant la soumission des recours préalables obligatoires à la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105634_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

À la suite d'un contrôle de sa situation, le directeur de la caisse d'allocations familiales lui a notifié, par une décision du 11 juin 2018, un indu de 2 377,53 euros de revenu de solidarité active pour

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2313360_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a résilié la convention

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402869_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de ses droits au revenu de solidarité active, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a violé la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et les articles 8, 14 et 17 de la convention

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a55cdc6046d475ce0ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Votre dossier a été actualisé avec vos données réelles d'activité 2019 et 2020 (honoraires hors rémunérations forfaitaires), les indemnités journalières perçues, les aides du Fonds de solidarité et les

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2403855_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, la caisse d'allocations familiales du Var agissant pour le compte du département, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Président Ouardes

DTA_2400530_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500074_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D a déjà été reconnu comme ayant résidé au Portugal de mars 2020 à décembre 2021, alors qu'il était allocataire du revenu de solidarité active versé par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209075_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de solidarité active avec la caisse d'allocations familiales du même département.

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55398

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

LE SEUL FAIT DE CE TRANSFERT, LE DROIT A LADITE ALLOCATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 699 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUXQUELLES LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202758_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle soutient que la caisse d'allocations familiales a continué à lui verser le revenu de solidarité active en prenant en compte sa fille handicapée et qu'elle ne travaille pas pour s'occuper de cette

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401908_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302880_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ".

Source officielle

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