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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2300522_20240122
22 janvier 2024
Par une décision du 5 décembre 2019, le directeur de la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme B en conséquence un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 12 150,20 euros.
Présidente QUEMENER
DTA_2302824_20250529
29 mai 2025
A... contre la décision du 5 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault lui a notifié un indu de revenu de solidarité active.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007992850
26 mars 1999
"( ...) des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé avec leur accord en un emploi à mi-temps au titre du contrat de solidarité" ; que l'article R. 322-7 du code du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200368
17 février 2011
Y..., bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a sollicité de la caisse d'allocations familiales de la Réunion (la caisse), l'attribution du complément de ressources prévu par l'article L.
3ème chambre JU
DTA_2002214_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R.262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631230
21 février 2018
A... le revenu de solidarité active majoré et a renvoyé ce dernier devant la présidente du conseil de Paris pour le calcul de ses droits et le versement de cette allocation.
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2008967_20230606
6 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'article 6 du premier avenant à la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue, le 15 janvier 2018, entre le département et la caisse d'allocations familiales
juge unique (3)
DTA_2304531_20251119
19 novembre 2025
de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département et la caisse d’allocations familiales excluant la soumission des recours préalables obligatoires à la commission de recours amiable
Président BESLE
DTA_2105634_20230330
30 mars 2023
À la suite d'un contrôle de sa situation, le directeur de la caisse d'allocations familiales lui a notifié, par une décision du 11 juin 2018, un indu de 2 377,53 euros de revenu de solidarité active pour
6e Section - 1re Chambre
DTA_2313360_20250307
7 mars 2025
, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a résilié la convention
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402869_20250311
11 mars 2025
de ses droits au revenu de solidarité active, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a violé la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et les articles 8, 14 et 17 de la convention
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a55cdc6046d475ce0ba
20 mai 2026
Votre dossier a été actualisé avec vos données réelles d'activité 2019 et 2020 (honoraires hors rémunérations forfaitaires), les indemnités journalières perçues, les aides du Fonds de solidarité et les
Aide sociale
DTA_2403855_20260123
23 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, la caisse d'allocations familiales du Var agissant pour le compte du département, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité
Président Ouardes
DTA_2400530_20250317
17 mars 2025
active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500074_20250114
14 janvier 2025
D a déjà été reconnu comme ayant résidé au Portugal de mars 2020 à décembre 2021, alors qu'il était allocataire du revenu de solidarité active versé par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne
11ème chambre
DTA_2209075_20250401
1 avril 2025
de solidarité active avec la caisse d'allocations familiales du même département.
soc
6079b2049ba5988459c55398
6 décembre 1972
LE SEUL FAIT DE CE TRANSFERT, LE DROIT A LADITE ALLOCATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 699 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUXQUELLES LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202758_20231027
27 octobre 2023
Elle soutient que la caisse d'allocations familiales a continué à lui verser le revenu de solidarité active en prenant en compte sa fille handicapée et qu'elle ne travaille pas pour s'occuper de cette
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401908_20251008
8 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302880_20231215
15 décembre 2023
L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ".
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