INCIDENT Nous, Virginie KLOTZ, Juge déléguée aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, assistée de Aliénor BONNASSE statuant dans la procédure suivie entre: Madame [Y] [S] née le [Date

Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [F] [G], demeurant 8 Allée

Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 31 janvier 2017, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

X SE DISANT [H] [F] né le 26 Janvier 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] INTIMÉ : M.

X SE DISANT [X] [G] né le 28 Janvier 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] INTIMÉ : M.

Je venais rendre visite à ma soeur à [Localité 2], elle a des problèmes en algérie, j'étais venu avec mon père, mon père est reparti en espagne.

Hassina, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 décembre 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 700 euros d'amende ; Vu le mémoire

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour escroquerie

le 14 novembre à 9 heures 15, il a été placé en rétention à compter du 14 novembre ; qu'un juge délégué a ordonné, le 14 novembre, la prolongation de sa rétention jusqu'au 20 novembre à 17 heures 30, date

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Mohand, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2006, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

la mesure sur la liberté d'expression, plus précisément la liberté de la presse (CEDH, 4 juillet 2023, Hurbain c/ Belgique, § 205) ; que la notoriété de la personne concernée doit être examinée à la date

Madame [P] [B] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] (Haute-[Localité 13]), et de .

[E] [R] en date du 3 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [C] [L] [T], né le 18 Avril 1994 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement

.., engagée par la société Soredis suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 mai 1988, a été placée en arrêt de travail à compter du 8 mars 2006 et ce jusqu'au 1er septembre 2007, date

[Z] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives, en

[K] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives, en