l'envoi d'une mise en demeure par l'organisme de recouvrement ; qu'à défaut d'une telle mise en demeure, la procédure de recouvrement était irrégulière et la notification d'indu consécutive devait être annulée

A B, représenté par Me Dragone, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le président du conseil départemental du Var a prononcé sa révocation ; 2°) d'enjoindre au président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

impérativement respecter et faire respecter le principe de la contradiction et que rien de ce qui a servi à fonder sa décision ne doit échapper au débat contradictoire ; qu'en écartant le moyen d'annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme D A, représentée par Me Hemeury demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non datée et notifiée le 24 avril 2023 du

concurrence post-contractuelle prévue à l'article 14 du contrat de franchise, AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-concurrence ; que l'article 14 du contrat de franchise, intitulé « clause de non

__________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° Z 19-18.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; qu'en jugeant que l'utilisation d'urnes métalliques et donc non transparentes n'emportaient pas l'annulation des élections professionnelles litigieuses faute d'avoir eu une incidence démontrée sur le

[E] n'ait pas expressément sollicité cette annulation ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la nullité, la cour d'appel a retenu que M.

derniers alinéas de l'article susvisé et qu'il a reçu conformément à ce texte, les déclarations spontanées que les personnes mises en examen ont souhaité faire ; qu'en conséquence doivent seules être annulées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

fait-il l’objet d’une annulation/suspension il a répondu « non » étant donné que même, si en 2005, il reconnaît avoir été condamné à une interdiction de conduire de 15 jours sur le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

l'envoi d'une mise en demeure par l'organisme de recouvrement ; qu'à défaut d'une telle mise en demeure, la procédure de recouvrement était irrégulière et la notification d'indu consécutive devait être annulée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires

annulé ou non-reprogrammé 48h à l’avance sera perdu).

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 août et 23 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Troc de l'Ile, société anonyme venant