le rapport d'expertise ainsi que toute la procédure subséquente" ; Attendu que, pour refuser d'annuler le rapport du technicien requis par le procureur de la République en application de l'article

doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable ; que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 s'applique lorsque les faits diffamatoires sont en relation directe

formé par la société Magne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1994 par le tribunal de grande instance de Libourne, au profit du Directeur

groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une éthnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a constaté la nullité du jugement de la citation

S... se prévaut de la convocation du fabriquant de la tronçonneuse devant le tribunal correctionnel, selon citation du 9 juillet 2010 ; que cette citation en justice vise une personne étrangère aux relations

contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Alain Z... des chefs d'injure et de diffamation publiques, a, après annulation

[I] dire à M. [Y] : "vous êtes un rigolo et vous êtes pathétique", alors que M. [Q] indique avoir le même jour entendu M. [I] dire à M.

Par jugement du 18 octobre 2013, le tribunal correctionnel a annulé la citation délivrée à Mme [C] à la demande du procureur de la République pour les quatre infractions fiscales susvisées. 5.

doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés et le texte de loi qui les réprime ; qu'à cette fin, doit être annexé à la citation directe de l'administration

Ainsi, la circonstance que l'ancien directeur n'aurait pas répondu à sa citation est sans incidence sur l'établissement de la matérialité des faits qu'il conteste dans le cadre d'une procédure devant le

1982, Daniel Z..., mécanicien d'entretien, a été victime d'un accident mortel du travail dans l'atelier laminoir d'un établissement industriel exploité par une société commerciale dont X... était le directeur

32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DIRECTEUR

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (7E CHAMBRE) DU 21 AVRIL 1981, QUI A RELAXE X...

A demande l'annulation de cette décision du 11 décembre 2020. 2.

directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de ladite loi sont susceptibles de mettre en mouvement l'action publique et de constituer le premier acte interruptif de la prescription et que tel

R. 262-1... notamment ; que son visa n'était pas indispensable à la régularité de la citation, cet article ne modifiant pas la nature de la peine encourue ; qu'au demeurant, l'article R. 260-2 avait été

Y... juge à ladite chambre de discipline et l'a condamné à une amende de 100 F ; 2°) annule la décision du même jour de la chambre de discipline du même conseil ayant annulé la citation délivrée, à la

pris de la violation de l'article 426 du Code pénal, des articles 1, 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'action introduite par la SACEM par voie de citations