par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'élection, par le conseil municipal d'Usson-en-Forez, de M.

CONSTRUIRE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 451-1 DU CODE DE L'URBANISME LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE, EFFECTIVEMENT PRONONCEE PAR L'ORDONNANCE INFIRMEE, AVAIT AINSI, PAR UN ACTE ADMINISTRATIF

commercial pour un magasin de bricolage et de produits d'habitat sur le territoire de la commune de Balma ; que, le permis de construire qui lui a été accordé le 14 décembre 1993 par la mairie ayant été annulé

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 27 juin 2014 ; Attendu que, ce recours commandant

de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté du 1er février 2016, par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique

Y..., architecte, de faire édifier un bâtiment ; que le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative pour non-respect du plan d'occupation des sols ; que les époux X..., les

versement d'une indemnité à la charge de l'Etat dont elle détermine le montant" ; Considérant que la décision de la commission nationale d'aménagement foncier contestée est intervenue à la suite de l'annulation

société ARCOS), les parcelles désignées sous les n°s [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à une collectivité territoriale (la commune de [Localité 1], l'exposante) ; ALORS QUE l'annulation

participé à la délibération du 26 juin 1992, dès lors que ladite délibération - dont il soulignait dans ses conclusions d'appel qu'elle avait été soumise au préfet qui l'avait approuvée - n'avait pas été annulée

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

Le demandeur sollicite la cassation de l'ordonnance du 24 octobre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 31 août

Ainsi, le représentant de l'Etat dans le département peut il engager une action civile en vue de la démolition de l'immeuble lorsqu'il est à l'origine de l'action en annulation devant la juridiction administrative

pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ; qu'à la date du prélèvement par l'huissier de justice des frais de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, cette disposition n'était pas encore annulée

Le conseil de [N] [S] [K] a indiqué qu'au regard de la décision rendue par la juridiction administrative il se désistait de son appel.

quartier des Halles le 6 août 2006, a été hospitalisé d'office à l'hôpital Maison Blanche du 7 août au 5 septembre 2002 en exécution d'un arrêté préfectoral du 7 août 2002 ; que ces décisions ayant été annulées

la réclamation de l'intéressé dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Limerzel ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-10 du code rural : "En cas d'annulation

Les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 19 septembre 2017 et de

de Nice ; que son annulation par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 et L. 12-5 du code

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait