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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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édure suivie sur sa plaintec/M. V
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01352
9 septembre 2020
9 septembre 2020
à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique et prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique, l'a débouté de sa demande aux fins d'appel
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c47629
20 mars 2001
20 mars 2001
testament pour faire reconnaître ses droits dans la succession et a dénoncé à Mme A... l'inscription d'un faux à l'encontre de ce document ; que Mme A... entendant faire usage de celui-ci, Mme X... a appelé
Source officielleChambre 1 A
6780bc7c7876e75543d1c622
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU a conclu, à titre principal, au rejet de l'action de Monsieur [B] et a régularisé un appel en intervention forcée à l'encontre des notaires intervenus dans la
Source officielleChambre 1 A
6780bc7b7876e75543d1c61e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par assignations délivrées respectivement les 22 janvier 2024, 18 janvier 2024 et 29 janvier 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 9] SAINT PAUL a appelé en intervention forcée Maître [W] [V], la
Source officielleChambre 1 A
6780bc7c7876e75543d1c620
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La Caisse de Crédit Mutuel soutient que son appel en intervention forcée et en garantie à l'encontre du notaire et de ses assureurs est justifié, au visa de l'article 555 du Code de Procédure Civile, au
Source officielleChambre 3-3
6364ba07e405357f749ea420
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il a fait appeler en intervention forcée la SA de droit suisse Union Bancaire Privée (SA UBP), succursale de [Localité 8], par acte du 12 février 2020 et la SA UBS (France) par acte du 14 février 2020.
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc30
6 juin 1977
6 juin 1977
PAR BAUDOIN ET LA SOCIETE BAUDOIN, TANT DE CETTE DECISION QU'EN INTERVENTION FORCEE DE DAME Y..., SION, VATIN ET LA SOCIETE VATIN, ET APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE VATIN PAR LES QUATRE BANQUES, L'ARRET
Source officielleciv3
607943749ba5988459c426bf
14 décembre 1977
14 décembre 1977
ET POISSON DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES MALFACONS DESDITS REVETEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE FORME PAR L'ENTREPRISE ROLANDO
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdd35b1a0fcc29e956d341a
28 septembre 2018
28 septembre 2018
incompétente pour connaître des demandes de M. et Mme Z... et de M. et Mme C... et dire irrecevable leur appel en intervention forcée, - subsidiairement, rejeter l'ensemble des demandes de M. et Mme Z
Source officielleciv1
6137265ecd5801467742501e
28 novembre 1995
28 novembre 1995
du Morbihan et de l'exception d'incompétence soulevée par la commune, la cour d'appel s'est déclarée incompétente sur l'appel en intervention forcée, et a renvoyé le notaire à mieux se pourvoir ; qu'après
Source officielle1ère chambre civile A
60373841fab63813144f5d27
13 mai 2015
13 mai 2015
réformation de la décision attaquée et qui demandent, y compris à l'égard des compagnies d'assurances MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, appelées en intervention forcée, ce qui suit : a) à
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8811a
28 février 2006
28 février 2006
Par acte d'huissier du 5 avril 2002, la CCM de BEAUCOURT a appelé en intervention forcée Maître NADLER, notaire, aux fins de déclaration de jugement commun.
Source officielle1ère Chambre
671b35772edfb0b58c05eca3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ; Vu l' article 370 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'acte de décès de [M] [B], intimée et appelé
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbcd
21 novembre 1977
21 novembre 1977
; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FLIPO, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE FRANCOIS MARTIN ET CIE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, ET APPELE
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603696a541349e3936cd3a38
30 septembre 2015
30 septembre 2015
La société Foncia Rives de Seine, appelée en intervention forcée par acte extra-judiciaire du 1er avril 2014, prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 26 décembre 2014, de': - dire irrecevable
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46c9c
4 décembre 1996
4 décembre 1996
intervenu ; que Mme veuve Y..., agissant en son nom et en celui de son fils mineur, a assigné la société Semitrat et son assureur en paiement des indemnités réparant son préjudice ; que le FGA a été appelé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101121
12 octobre 2016
12 octobre 2016
a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'appel en intervention forcée des sociétés MMA IARD assurances mutuelles
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451ee
14 mars 1990
14 mars 1990
, appelé en intervention forcée aux fins de garantie l'assureur de son sous-traitant ; Attendu que, pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient une évolution du litige, au motif qu'il n'était
Source officielle1re chambre civile
6348ff6e63d497adffda3fa5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Z] a interjeté appel de ce jugement ; Vu les conclusions au fond des parties en date du 15 février 2022 et du 9 mai 2022 ; Vu le décès de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85593
8 décembre 2000
8 décembre 2000
La société EXPODIF conclut à l'irrecevabilité de l'appel en intervention forcée à son encontre, en l'absence de toute évolution du litige qui soit de nature à justifier sa mise en cause .
Source officiellePage 25 sur 5861