DE CE MANDAT, UNE DEROGATION AUX REGLES DES MANDATS GRATUITS OU SALARIES DONT L'OBJET N'INTERESSE QUE LE MANDANT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE JAMAIS ROSIER N'A PRETENDU AU STATUT

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont inscrits

commercialisant des spécialités pharmaceutiques, a conclu, le 1er août 1992, avec la société Interpharm un contrat de promotion de ses produits qu'elle a rompu le 26 septembre 1996 ; que se prévalant du statut

AVAIT UNE AUTRE ACTIVITE QUE CELLE DE REPRESENTANT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K PRECITE SUR LE STATUT DE REPRESENTANT ETANT D'ORDRE PUBLIC,

. avaient clairement démontré leur intention de ne pas exécuter leur engagement de régulariser la vente, la cour d'appel a néanmoins considéré qu'ils étaient recevables et bien fondés à invoquer l'application

de l'article 17 du statut des secrétaires généraux et des cadres des organismes d'expansion économique du 1er décembre 1965 dit statut CNER, alors, selon le moyen, que l'association ID 35 soutenait que

en résultaient et a ainsi violé l'article L. 751-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges d'appel ont exactement relevé que la prise d'ordre constitue l'une des conditions nécessaires d'application

un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : Lorsque le recrutement par voie de concours ou d'examen dans un corps de la fonction publique hospitalière est subordonné, en application

Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, 3 et 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du

Toulon, 19 décembre 2002) d'avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que le Règlement PS 2 (qui n'est pas un simple règlement intérieur mais un véritable règlement), pris en application

, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1991), Mme Le Morvan, agent de la SNCF depuis le 11 février 1957 a été mise à la retraite au 1er juin 1988 par son employeur, en application

ministre de l'éducation nationale de régler entre les mains de la SELARL Atlantique Avocats Associés par chèque CARPA au profit du requérant les rappels de rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application

qu'il avait reçu des directives de la société et avait été contrôlé par elle, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, et alors que la volonté des parties ne peut faire obstacle à l'application

ils étaient propriétaires, au prix de 930 000 francs comprenant les honoraires de négociation pour 45 000 francs ; que, la cession des parts sociales à un tiers non associé ayant été refusée, en application

ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des circulaires PERS 798 et DP 30.1, prises en application du statut des industries

dont l'économie globale doit être prise en considération pour apprécier les conditions d'application du statut, l'obligation que les parties ont affectée à un seul et même objet ; qu&apos

Alors que, d'une part, les parties peuvent convenir de l'application du statut de voyageur représentant placier au profit d'un salarié qui n'en remplit pas toutes les conditions ; qu'en jugeant que M.

..., locataires en vertu d'un bail conclu le 14 octobre 1985 d'un appartement dont la société civile immobilière Guecheft est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1993), statuant