Minoterie Y... à payer pour les infractions commises en 1984 une amende fiscale de 100 francs, à titre de confiscation, la somme de 413 500 francs représentant la valeur des marchandises saisies fictivement

COMITE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'ECARTER, COMME NE LUI ETANT PAS OPPOSABLES, CERTAINS ACTES PASSES PAR LES CONTRIBUABLES LORSQUE CES ACTES ONT UN CARACTERE FICTIF

54 et 209-1 pour les BIC et l'IS, 99 pour les BNC et 286 pour la TVA ; qu'ainsi la requête est justifiée, et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée

même jour auprès de trois juridictions différentes ; "aux motifs que la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée

même jour auprès de trois juridictions différentes ; "aux motifs que la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée

même jour auprès de trois juridictions différentes ; "aux motifs que la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée

Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires

demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2- Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les faits, Attendu qu'il appert

société Neumayer und Partner, en vertu d'un contrat de travail prévoyant un salaire mensuel brut de 4 800 euros, la mise à disposition d'un véhicule de fonction et, pour une durée limitée d'un an, d'un appartement

des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale et qu'aux termes de l'article L. 120-2 du code du travail, nul ne peut apporter

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

; l’administration a retenu une maison fictive et un appartement fictif, dont les superficies respectives seraient de 290 m2 et 312 m2, soit un total de 602 m2 au lieu de 221 m2 ; les superficies réelles

informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique

Il précise que la comptabilisation de ces factures fictives a été rendue possible par l'intervention de M.

souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis aux termes desquels elle a estimé que la preuve était rapportée par le liquidateur de la société du caractère fictif

Mme A soutient que : - les prestations fournies à la société Cofel ne présentent pas un caractère fictif et représentent au contraire l'exécution de plusieurs prestations de services effectuées pour

[Z]) est propriétaire d'un appartement en R3 et d'un débarras en rez-de-chaussée constituant les lots 4 et 5.

Mme A n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle n'aurait pas bénéficié, à l'occasion de ces entrevues, dont le nombre était suffisant au regard de la nature et de l'importance des rectifications