ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 M.

du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la maison de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence du Lac II, dont le siège est boulevard

attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les époux X... avaient, pour bénéficier du maintien des subventions, contracté l'obligation d'achever et de louer les locaux litigieux dans un

est dépourvu de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas d'un courrier du 2 novembre 1993 où M.

a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le débiteur qui n'exécute pas une obligation de résultat voit sa responsabilité contractuelle

de procédure civile et privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la victime n'avait pas commis une faute ayant, sinon été à l'origine

du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des appelants qui soutenaient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Salmon "Les Professionnels de la peinture", société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, 1315, 1353, 1382 du Code civil, 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 1147, 1315, 1353

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2004), que Mme Renée X..., preneuse à bail

du terrain situé à côté de leur maison, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en estimant que la SCP n'avait commis aucune faute, après avoir pourtant relevé que le notaire avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

et 1147 anciens du code civil ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans

de procédure civile; 2°) que l'arrêt attaqué, qui se borne à relever que M.

attaqué a violé les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; alors d'autre part, qu'en affirmant inexactement qu'il n'apportait aucune précision sur la date à laquelle était