-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 11.

conforme à l'intérêt de l'enfant, l'arrêt attaqué ne peut échapper à la censure ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : VIOLATION des articles 361 et suivants, 353, 376 et suivants du code civil ; EN CE

droits de l'homme, 1382 du Code civil, 371 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable du crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 ET 373-2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

le présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2010), que Mme X... a saisi le 29

-2 et 373-2-11 du code civil, 2° ALORS QUE l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'enfant peut être séparé de ses frères et soeurs

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 1°/ M.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 371-1 et 378 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la

des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 370, 373 et 374 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent

de l'article 370 du nouveau code de procédure civile, qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la

novembre 1945, 372 du Code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

dans sa version issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, du code pénal et 378, dans sa version issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, du code civil, applicables sur la période de prévention

, 380-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

novembre 1945 modifiée, 131-30, alinéa 3, du Code pénal, 108, 371 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

novembre 1945 modifiée, 131-30, alinéa 3, du Code pénal, 108, 371 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre

-1 et 372-2 2 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, au surplus que la publication au registre du commerce de la fusion-absorption qui la rend opposable aux tiers est une mesure de protection de ces