* Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

544 du code civil, vu le rapport d'expertise, vu les articles 686 et suivants du code civil 'réformer le jugement déféré ; '« dire et juger » que l'assiette de la servitude de passage instituée par

Dans sa décision, le tribunal estime, sur le fondement de l'article 544 du code civil que Mme [C] ne rapporte pas la preuve de ce que la surélévation de la propriété de ses voisins, faite dans le respect

544 du code civil ; en conséquence, le réformer et vu le règlement de copropriété dire et juger que les terrasses sont considérées comme parties communes à usage privatif et que les réparations tenant

G... était propriétaire du lot [...] et que le CROARA était propriétaire du lot [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ; 4°) ALORS QUE la propriété

* Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

1356 et suivants du code civil.

544 du code civil ; 2°/ que M.

est contraire à l'article 544 du code civil et à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; l'arrêté en litige procède d'une inégalité de traitement proscrite par les articles

Il fait valoir qu'il fonde son action sur l'article 544 du Code civil, sur le trouble anormal de voisinage.

1154 ancien du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil

544 du code civil et le principe prétorien de l'apparence source de droit ; ALORS, de deuxième part, QU'en relevant qu'un défaut de vérification a empêché les notaires ayant reçu les actes de vente

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [O] à payer à Mme [N] veuve [L] et M.

544 du code civil 2 } ALORS QUE, en tout état de cause, l'acte de licitation du 5 janvier 1995 établit la preuve de la propriété de Madame Danielle Y... sur la cave litigieuse ; qu'en se prononçant

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M.

544 du code civil ; - l'implantation d'un complexe hôtelier au milieu d'un espace résidentiel contraint va entraîner pour les riverains une perte de la valeur immobilière d'environ 40 % ; le tracé de

544 du code civil. » Réponse de la Cour 4.