1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

100 du nouveau code de procédure civile La société GILSON a conclu au rejet de ces demandes et à la condamnation du salarié au paiement d'un somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la défense de Pierre G... reproche au SRPJ d'avoir procédé à l'audition de Pierre G..., les 19 et 20 avril 1995

Se fondant sur les dispositions des articles 287 du code de procédure civile et 1373 du code civil, elle rappelle que le juge est tenu de procéder à une vérification d'écriture lorsqu'une partie à un acte

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 241-3, L. 241-3, 3 , et L. 241-9 du Code

°/ Mme [MV] [UG], domiciliée [Adresse 82]), 101°/ Mme [VN] [XR], domiciliée [Adresse 91]), 102°/ Mme [KV] [HC], domiciliée [Adresse 90]), 103°/ Mme [AY] [AW], domiciliée [Adresse 135]), 104

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 621, alinéa 1er, de ce même code. 2.

[PL] [CH], domicilié [Adresse 94], 104°/ à Mme [G] [WT], domiciliée [Adresse 112], 105°/ à Mme [V] [GW], domiciliée [Adresse 31], 106°/ à M.

[PPP] [WWWW], domicilié [Adresse 100], 108°/ à M. [BB] [M], domicilié [Adresse 101], 109°/ à M. [UU] [E] [Q], domicilié [Adresse 102], 110°/ à M.

Recevabilité du pourvoi n° V 21-16.800 contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

[U] à verser à la société BOUYGUES BATIMENT la somme 100 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] aux entiers dépens. M.

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

, 102 à 105, 426, 459-2, 720, 813-1 et suivants, 813-4, 813-8, 841, 874, 1007, 1353 du code civil, 9, 45, 83, 146, 562, 564, 565, 566, 700, 841, 1347 du code de procédure civile, L.3211-7 du code de la

mai 2023, sous le bénéfice des dispositions de l'article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.