CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 371 résultats pour « article 1077 du Code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

672d10b94e0888abb7bf58c4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 9] (TUNISIE) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage

Source officielle
CA

Chambre Sociale

699e90e2cdc6046d47a67dc6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b0

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5ff01612d969deff77

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Cette remise à Parquet a été effectuée le 10 février 2023, après l'expiration du délai de dix jours imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68e897f26d821fc8a3c65626

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8ff0d41e0057d43e4f7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1037-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794cdb9ba5988459c474bc

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ensemble l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed1cf40727a004415ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0930DEC001625204

Admin. suprême

30 septembre 2008

30 septembre 2008

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 1007 du code civil dispose que l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f661

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

de la violation des articles L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TJ

Cabinet 1 - 2ème chambre

6985f24dcdc6046d4732873d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90287

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[I] [C] demande par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 22-15.621 formé le 28 avril 2022 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110552

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300839

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01322

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

126-9 du code de procédure civile, les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations ; Qu'en l'espèce, les observations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9203a

Appel

19 février 2015

19 février 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90315

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-11.755 formé le 11 février 2022 par la société Beton coupe à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 novembre 2021 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c4133c

Cassation

19 juin 1973

19 juin 1973

N'AURAIT PAS RECU SA PART, LA CONSTITUTION DE RENTE INDEXEE A LA VALEUR ACTUELLE NE VIENT PAS SATISFAIRE AUX EXIGENCES " DE L'ARTICLE 1079 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU SANS DELEGUER LE POUVOIR

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

6a1600b8cdc6046d47075eb1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] [A] à l’entretien de l’enfant majeure [O] à 200 €, Dit n’y avoir lieu à intermédiation financière des pension alimentaires en application de l’article 373-2-2 II 1° du code civil, Dit ladite contribution

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

696566fbcdc6046d4711d1de

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil, Ordonne l’exécution

Source officielle

Page 25 sur 519

← PrécédentSuivant →