Jean-Paul CM..., demeurant ... au Creusot (Saône-et-Loire), 103°/ M. Pierre BC..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 104°/ Mme Françoise O..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 105°/ M.

[P] [G] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

815-17, alinéa 1er, du code civil, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-17, alinéa 1er

des jugements prononçant la liquidation judiciaire de ces sociétés ; qu'à défaut, et par application de l'article L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette

VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes à payer à [P] [J] la somme de 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [P] [R]

dans les conditions de l'article 1154 du code civil. 18.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-107 II du Code de commerce ; 2 / que la libéralité faite en contrepartie d'un service rendu caractérise une donation

être l'expéditeur (dernières conclusions n° 2 intimé, p. 08/36, p. 8) ; que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, et en déclarant prescrite l'action des deux appelants précédemment désignés

L. 621-24 du code de commerce, devenu L. 622-7 du même code, ensemble les articles 2011 et 2013 du code civil, devenus 2288 et 2290 du code civil ; Mais attendu que, du fait de la continuation de la

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur les dispositions des articles 2224 et suivants du code civil ; qu'en faisant d'office application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, sans inviter les parties à présenter leurs

Robin EEE..., domicilié [...], - ces deux derniers pris en qualité d'ayants droit de Frédéric EEE..., 103°/ M. Franck OOO..., domicilié [...], 104°/ M. André SSS..., domicilié [...], 105°/ M.

Le congé rappelle l'article L 145-5 du code de commerce et ne vise pas l'article L 145-1 comme l'affirme la SARL L'R du Lac dans ses écritures.

-25.775, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, ensemble les articles 101 et 102 du TFUE et les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens en ce compris le coût des opérations d’expertise.

P..., 2°/ Mme W...