1134 du code civil, la SAS Enthalpia Sud-Ouest et la SAS CHD Lorgec étaient contractuellement liées par cette convention qui leur tenait de loi ; qu'aux termes de l'article 1108 du code civil, quatre

[B], appelant, a demandé à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants du code civil, 1307 (nouveau) et suivants, - Déclarer M.

civil ; Vu l'article 1325 du Code civil ; Vu l'article 1170 du Code civil ; Vu l'article 1324 du Code civil ; DIRE ET JUGER nulle la promesse de vente du 19 avril 2000 faute d'identification de

du Code civil, l'article 1108 du Code civil, l'article 1725 du Code civil, l'article 2298 du Code civil Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du Code de commerce Vu la loi du 10 juillet 1965 26

Conformément aux dispositions de l'article 1108 du Code Civil, la validité de cette convention suppose, au même rang que d'autres conditions, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation du contrat de crédit : Conformément à l'ancien article 1108 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, le consentement de la partie

Elles demandent à la cour, selon conclusions déposées le 7 janvier 2016 par RPVA, de : Vu les articles 1116, 1108, 1638, 1641, 1371 et 1382 du code civil, L 6148-1 du code de la santé publique et suivants

1108 du code civil, dans sa rédaction de 1804, et 1102 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) - ALORS QUE tout contrat passé entre le syndicat des copropriétaires

1351 du code civil, des articles 117, 119, 122 et 32-1du code de procédure civile, des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, des articles 9 et 9-1 du code civil, de l'article 41 alinéa 5 de la loi du

 805 du Code de Procédure Civile.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 1184 du code civil ; 6°/ que toute obligation de faire ou de ne pas faire

L 110-4 du code de commerce et 2224 du Code civil.

1167 du code civil, ensemble l'article 1014 du même code ; Attendu que, pour exercer l'action paulienne, il faut justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude

à son intérêt social, ce que la banque savait ou ne pouvait ignorer, de sorte qu'il était illicite au sens de l'article 1108 du code civil, partant nul, en tout cas inopposable, en application de l'article

commercial, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2023, Monsieur [H] [P] demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1589 du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil

l'article 699 du code de procédure civile.

1341 du code civil, devenu l'article 1359 du même code ; 6° ALORS QU'en toute hypothèse, les fins de non-recevoir peuvent être présentées en tout état de cause ; qu'en jugeant que l'ASL ne pouvait dénier